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France · Amendment · Amendement

I-1445

Amendement I-1445 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Ramadier, Jérôme Nury, Thibault Bazin, Patrick Hetzel, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Dino Cinieri, Bernard Perrut, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Geneviève Levy, Pierre Vatin, Robin Reda, Bérengère Poletti, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Laurence Trastour-Isnart, Brigitte Kuster, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Virginie Duby-Muller, Gilles Carrez, Sandra Boëlle, Stéphane Viry, Valérie Beauvais, Mansour Kamardine, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Ferrara, Nathalie Serre

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. » II. – Cette disposition s'applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022. III. – La perte de recettes pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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