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France · Amendment · Amendement

I-1724

Amendement I-1724 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bérangère Abba, Didier Baichère, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Fabienne Colboc, Michel Delpon, Typhanie Degois, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Catherine Fabre, Jean-Luc Fugit, Sandrine Le Feur, Laurence Gayte, Carole Grandjean, Florence Granjus, Yannick Haury, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Denis Masséglia, Monica Michel-Brassart, Paul Molac, Adrien Morenas, Sébastien Nadot, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Valérie Petit, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Agnès Thill, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑7 . – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 0.5 % de leur chiffre d’affaires. « Le crédit d’impôt en faveur des professionnels qui valorisent leurs déchets de cuisine et de table est d’une durée de sept ans. « Le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises de restauration : « – produisant moins de 40 tonnes de déchets de cuisine et de table par an ; « – valorisant leurs déchets de cuisine et de table produits ; « – et justifiant pour ce faire d’un contrat avec un opérateur privé ou une collectivité valorisant les déchets de cuisine et de table par méthanisation ou compostage. « Les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt seront définies par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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