Laws

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Law· proposition de loi2015-588enacted

proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

France · Senate · 18 September 2013

Law· projet de loi2013-1158enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption

France · Senate · 18 September 2013

Law· projet de loi2014-40enacted

projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

France · Senate · 18 September 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30912enacted

Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

France · National Assembly · 18 September 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31236enacted

Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption

France · National Assembly · 18 September 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31235enacted

Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites

France · National Assembly · 18 September 2013

Law· projet de loi2013-1159enacted

projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

France · Senate · 11 September 2013

Law· projet de loi2013-1202enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

France · Senate · 11 September 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31132enacted

Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes

France · National Assembly · 11 September 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31133enacted

Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen

France · National Assembly · 11 September 2013

Law· projet de loi2014-1enacted

projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

France · Senate · 4 September 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31093enacted

Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation

France · National Assembly · 4 September 2013

Law· projet de loi2015-106enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part

France · Senate · 28 August 2013

Law· projet de loi2015-105enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

France · Senate · 28 August 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31052enacted

Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement

France · National Assembly · 28 August 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31053enacted

Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak

France · National Assembly · 28 August 2013

Law· projet de loi2014-626enacted

projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

France · Senate · 21 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31032enacted

Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

France · National Assembly · 21 August 2013

Law· projet de loi2014-201enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

France · Senate · 2 August 2013

Law· projet de loi2014-173enacted

projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

France · Senate · 2 August 2013

Law· projet de loi2013-1168enacted

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

France · Senate · 2 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31072enacted

Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

France · National Assembly · 2 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31013enacted

Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine

France · National Assembly · 2 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31012enacted

Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE

France · National Assembly · 2 August 2013

Law· proposition de loi2013-1229enacted

proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

France · Senate · 29 July 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31158enacted

Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

France · National Assembly · 29 July 2013

Law· projet de loi2014-856enacted

projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

France · Senate · 24 July 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30940enacted

Economie : économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 24 July 2013

Law· projet de loi2016-483enacted

projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

France · Senate · 17 July 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30875enacted

Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

France · National Assembly · 17 July 2013

Law· proposition de loi2013-713enacted

proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

France · Senate · 12 July 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30832enacted

Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris

France · National Assembly · 12 July 2013

Law· projet de loi2015-1302enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

France · Senate · 10 July 2013

Law· projet de loi2015-820enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

France · Senate · 10 July 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30759enacted

Traités et conventions : convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

France · National Assembly · 10 July 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30760enacted

Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud

France · National Assembly · 10 July 2013

Law· proposition de loi2013-869enacted

proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi2013-673enacted

projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi organique2013-1027enacted

projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi2013-1029enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi2014-873enacted