Law· projet de loi2016-1888enacted
projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
France · Senate · 14 September 2016
Laws
138 ingested laws from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35236enacted
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
France · National Assembly · 14 September 2016
Law· proposition de loi2017-261enacted
proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
France · Senate · 12 September 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35282enacted
Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
France · National Assembly · 12 September 2016
Law· proposition de loi2016-1828enacted
proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
France · Senate · 9 September 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35285enacted
Education : adaptation du master au système LMD
France · National Assembly · 9 September 2016
Law· projet de loi2017-115enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
France · Senate · 8 September 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35213enacted
Union européenne : acquisition de contre-mesures médicales
France · National Assembly · 8 September 2016
Law· proposition de loi2018-527enacted
proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
France · Senate · 31 August 2016
Law· projet de loi2018-181enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
France · Senate · 31 August 2016
Law· projet de loi2018-182enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
France · Senate · 31 August 2016
Law· projet de loi2017-256enacted
projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
France · Senate · 3 August 2016
Law· projet de loi2017-257enacted
projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
France · Senate · 3 August 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35137enacted
Outre-mer : égalité réelle outre-mer
France · National Assembly · 3 August 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35138enacted
Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
France · National Assembly · 3 August 2016
Law· projet de loi2016-987enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 19 July 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35094enacted
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
France · National Assembly · 19 July 2016
Law· projet de loi2016-1976enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
France · Senate · 13 July 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35082enacted
Affaires étrangères : accord avec le Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé
France · National Assembly · 13 July 2016
Law· projet de loi2018-287enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
France · Senate · 6 July 2016
Law· projet de loi2017-228enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
France · Senate · 6 July 2016
Law· projet de loi2016-1887enacted
projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
France · Senate · 6 July 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35054enacted
Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
France · National Assembly · 6 July 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35053enacted
Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique
France · National Assembly · 6 July 2016
Law· projet de loi2017-1214enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
France · Senate · 30 June 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35041enacted
Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
France · National Assembly · 30 June 2016
Law· proposition de loi2016-1920enacted
proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
France · Senate · 21 June 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34990enacted
Transports : transport public particulier de personnes
France · National Assembly · 21 June 2016
Law· proposition de loi2016-1000enacted
proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
France · Senate · 9 June 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34997enacted
Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires
France · National Assembly · 9 June 2016
Law· projet de loi2017-203enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
France · Senate · 8 June 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34966enacted
Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
France · National Assembly · 8 June 2016
Law· projet de loi2016-1325enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 1 June 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34949enacted
Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie
France · National Assembly · 1 June 2016
Law· projet de loi de règlement2016-999enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
France · Senate · 25 May 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34928enacted
Budget : règlement des comptes 2015
France · National Assembly · 25 May 2016
Law· proposition de loi2016-1919enacted
proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
France · Senate · 23 May 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34922enacted
Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge
France · National Assembly · 23 May 2016
Law· proposition de loi organique2016-1690enacted
proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
France · Senate · 18 May 2016
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34918enacted
Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
France · National Assembly · 18 May 2016
Law· projet de loi2016-1528enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
France · Senate · 11 May 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34899enacted
Sports : simplification du code du sport
France · National Assembly · 11 May 2016
Law· proposition de loi2016-1658enacted
proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
France · Senate · 4 May 2016
Law· projet de loi2016-1548enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
France · Senate · 4 May 2016
Law· projet de loi2016-786enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
France · Senate · 4 May 2016
Law· projet de loi2016-629enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 4 May 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35005enacted
Outre-mer : élection des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et modernisation du CGCT
France · National Assembly · 4 May 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34888enacted
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
France · National Assembly · 4 May 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34886enacted
Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane
France · National Assembly · 4 May 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34883enacted
Traités et conventions : ratification de l'accord de Paris sur la COP21
France · National Assembly · 4 May 2016