Law· proposition de loi2017-285enacted
proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
France · Senate · 26 October 2016
Laws
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Law· projet de loi2017-116enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
France · Senate · 26 October 2016
Law· projet de loi2017-1249enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
France · Senate · 26 October 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35342enacted
Affaires étrangères : travaux définitifs de la section transfrontalière de la ligne ferroviaire Lyon-Turin
France · National Assembly · 26 October 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35331enacted
Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
France · National Assembly · 26 October 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35343enacted
Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs
France · National Assembly · 26 October 2016
Law· projet de loi2017-118enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
France · Senate · 19 October 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35319enacted
Traités et conventions : ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro
France · National Assembly · 19 October 2016
Law· proposition de loi2017-347enacted
proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
France · Senate · 12 October 2016
Law· projet de loi2017-227enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
France · Senate · 12 October 2016
Law· projet de loi2016-1977enacted
projet de loi Approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale avec le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
France · Senate · 12 October 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35304enacted
Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables
France · National Assembly · 12 October 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35303enacted
Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération
France · National Assembly · 12 October 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35292enacted
Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 12 October 2016
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2016-1827enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
France · Senate · 5 October 2016
Law· projet de loi2017-220enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
France · Senate · 5 October 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35289enacted
Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
France · National Assembly · 5 October 2016
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N35276enacted
Sécurité sociale : loi de financement 2017
France · National Assembly · 5 October 2016
Law· projet de loi2025-273enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
France · Senate · 28 September 2016
Law· projet de loi de finances2016-1917enacted
projet de loi de finances pour 2017
France · Senate · 28 September 2016
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N35110enacted
Budget : loi de finances 2017
France · National Assembly · 28 September 2016
Law· projet de loi2017-1248enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
France · Senate · 22 September 2016
Law· projet de loi2017-225enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève
France · Senate · 22 September 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35270enacted
Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève
France · National Assembly · 22 September 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35271enacted
Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
France · National Assembly · 22 September 2016
Law· proposition de loi2016-1867enacted
proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
France · Senate · 21 September 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35242enacted
Collectivités territoriales : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 21 September 2016
Law· projet de loi2016-1888enacted
projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
France · Senate · 14 September 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35236enacted
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
France · National Assembly · 14 September 2016
Law· proposition de loi2017-261enacted
proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
France · Senate · 12 September 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35282enacted
Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
France · National Assembly · 12 September 2016
Law· proposition de loi2016-1828enacted
proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
France · Senate · 9 September 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35285enacted
Education : adaptation du master au système LMD
France · National Assembly · 9 September 2016
Law· projet de loi2017-115enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales
France · Senate · 8 September 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35213enacted
Union européenne : acquisition de contre-mesures médicales
France · National Assembly · 8 September 2016
Law· proposition de loi2018-527enacted
proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
France · Senate · 31 August 2016
Law· projet de loi2018-181enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
France · Senate · 31 August 2016
Law· projet de loi2018-182enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
France · Senate · 31 August 2016
Law· projet de loi2017-256enacted
projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
France · Senate · 3 August 2016
Law· projet de loi2017-257enacted
projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
France · Senate · 3 August 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35137enacted
Outre-mer : égalité réelle outre-mer
France · National Assembly · 3 August 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35138enacted
Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
France · National Assembly · 3 August 2016
Law· projet de loi2016-987enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 19 July 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35094enacted
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
France · National Assembly · 19 July 2016
Law· projet de loi2016-1976enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé
France · Senate · 13 July 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35082enacted
Affaires étrangères : accord avec le Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé
France · National Assembly · 13 July 2016
Law· projet de loi2018-287enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
France · Senate · 6 July 2016
Law· projet de loi2017-228enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
France · Senate · 6 July 2016
Law· projet de loi2016-1887enacted
projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
France · Senate · 6 July 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35054enacted
Transports : liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
France · National Assembly · 6 July 2016