Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30534enacted
Culture : vente à distance des livres
France · National Assembly · 26 June 2013
Laws
188 ingested laws from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30595enacted
Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
France · National Assembly · 26 June 2013
Law· projet de loi2015-1303enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
France · Senate · 19 June 2013
Law· projet de loi2013-1008enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
France · Senate · 19 June 2013
Law· projet de loi2013-1007enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
France · Senate · 19 June 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30573enacted
Union européenne : accord-cadre avec la Corée
France · National Assembly · 19 June 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30556enacted
Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire
France · National Assembly · 19 June 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30572enacted
Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée
France · National Assembly · 19 June 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30512enacted
Pouvoirs publics : simplification des relations entre administration et citoyens
France · National Assembly · 13 June 2013
Law· projet de loi2016-366enacted
projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
France · Senate · 12 June 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30552enacted
Union européenne : groupe aérien européen
France · National Assembly · 12 June 2013
Law· projet de loi2013-1028enacted
projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
France · Senate · 5 June 2013
Law· projet de loi organique2013-1026enacted
projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
France · Senate · 5 June 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30432enacted
Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)
France · National Assembly · 5 June 2013
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30433enacted
Culture : indépendance de l'audiovisuel public
France · National Assembly · 5 June 2013
Law· projet de loi de règlement2013-712enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
France · Senate · 29 May 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30377enacted
Budget : règlement des comptes 2012
France · National Assembly · 29 May 2013
Law· projet de loi2013-1009enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
France · Senate · 22 May 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30320enacted
Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées
France · National Assembly · 22 May 2013
Law· proposition de loi2014-384enacted
proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
France · Senate · 15 May 2013
Law· projet de loi2014-476enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
France · Senate · 15 May 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30306enacted
Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
France · National Assembly · 15 May 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30251enacted
Economie : reconquête de l'économie réelle
France · National Assembly · 15 May 2013
Law· projet de loi organique2013-1115enacted
projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
France · Senate · 7 May 2013
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30265enacted
Justice : procureur de la République financier
France · National Assembly · 7 May 2013
Law· projet de loi2014-344enacted
projet de loi relatif à la consommation
France · Senate · 2 May 2013
Law· projet de loi2013-1005enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
France · Senate · 2 May 2013
Law· projet de loi2013-569enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
France · Senate · 2 May 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30205enacted
Economie : consommation
France · National Assembly · 2 May 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30226enacted
Logement et urbanisme : accélération des projets de construction
France · National Assembly · 2 May 2013
Law· projet de loi2013-1117enacted
projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
France · Senate · 24 April 2013
Law· projet de loi2013-907enacted
projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
France · Senate · 24 April 2013
Law· projet de loi organique2013-906enacted
projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
France · Senate · 24 April 2013
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30146enacted
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
France · National Assembly · 24 April 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30152enacted
Justice : lutte contre la fraude fiscale
France · National Assembly · 24 April 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30147enacted
Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
France · National Assembly · 24 April 2013
Law· projet de loi2015-1706enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
France · Senate · 17 April 2013
Law· projet de loi2013-1201enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
France · Senate · 17 April 2013
Law· projet de loi2016-365enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
France · Senate · 17 April 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30097enacted
Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile
France · National Assembly · 17 April 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30099enacted
Affaires étrangères : tunnel routier sous le Mont-Blanc
France · National Assembly · 17 April 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30098enacted
Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada
France · National Assembly · 17 April 2013
Law· projet de loi2014-58enacted
projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
France · Senate · 10 April 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30067enacted
Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
France · National Assembly · 10 April 2013
Law· proposition de loi2013-561enacted
proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
France · Senate · 9 April 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30016enacted
Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
France · National Assembly · 9 April 2013
Law· projet de loi organique2014-125enacted
projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
France · Senate · 3 April 2013
Law· projet de loi2014-126enacted
projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
France · Senate · 3 April 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30000enacted
Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
France · National Assembly · 3 April 2013
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29999enacted
Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
France · National Assembly · 3 April 2013