Law· projet de loi2015-762enacted
projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
France · Senate · 25 March 2015
Laws
195 ingested laws from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi2015-823enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
France · Senate · 25 March 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33863enacted
Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
France · National Assembly · 25 March 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33862enacted
Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine
France · National Assembly · 25 March 2015
Law· projet de loi2015-912enacted
projet de loi relatif au renseignement
France · Senate · 19 March 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33839enacted
Police et sécurité : renseignement
France · National Assembly · 19 March 2015
Law· projet de loi2016-654enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 11 March 2015
Law· projet de loi2015-854enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
France · Senate · 11 March 2015
Law· projet de loi2016-912enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
France · Senate · 11 March 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33827enacted
Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur les investissements
France · National Assembly · 11 March 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33829enacted
Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
France · National Assembly · 11 March 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33826enacted
Affaires étrangères : convention avec Andorre sur l'enseignement
France · National Assembly · 11 March 2015
Law· proposition de loi2015-852enacted
proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
France · Senate · 4 March 2015
Law· projet de loi2020-43enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
France · Senate · 4 March 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33796enacted
Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales
France · National Assembly · 4 March 2015
Law· projet de loi2016-962enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
France · Senate · 25 February 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33789enacted
Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec la Guinée
France · National Assembly · 25 February 2015
Law· projet de loi2016-653enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
France · Senate · 18 February 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33770enacted
Affaires étrangères : convention avec Monaco sur la sécurité sociale
France · National Assembly · 18 February 2015
Law· proposition de loi2017-399enacted
proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
France · Senate · 11 February 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33752enacted
Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
France · National Assembly · 11 February 2015
Law· projet de loi2015-1236enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
France · Senate · 4 February 2015
Law· projet de loi2015-988enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
France · Senate · 4 February 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33735enacted
Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité
France · National Assembly · 4 February 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33739enacted
Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
France · National Assembly · 4 February 2015
Law· projet de loi2016-1975enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
France · Senate · 28 January 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33721enacted
Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens
France · National Assembly · 28 January 2015
Law· proposition de loi2016-87enacted
proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
France · Senate · 21 January 2015
Law· projet de loi2016-1974enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
France · Senate · 21 January 2015
Law· projet de loi2016-1973enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
France · Senate · 21 January 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33718enacted
Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien
France · National Assembly · 21 January 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33687enacted
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
France · National Assembly · 21 January 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33719enacted
Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens
France · National Assembly · 21 January 2015
Law· projet de loi2015-816enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
France · Senate · 14 January 2015
Law· projet de loi2015-382enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
France · Senate · 14 January 2015
Law· projet de loi2015-381enacted
projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
France · Senate · 14 January 2015
Law· projet de loi2018-185enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
France · Senate · 14 January 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33688enacted
Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
France · National Assembly · 14 January 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33689enacted
Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon
France · National Assembly · 14 January 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33690enacted
Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon
France · National Assembly · 14 January 2015
Law· projet de loi2019-127enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
France · Senate · 5 January 2015
Law· projet de loi2016-911enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
France · Senate · 5 January 2015
Law· projet de loi2016-701enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
France · Senate · 5 January 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33680enacted
Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest
France · National Assembly · 5 January 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33678enacted
Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux
France · National Assembly · 5 January 2015
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