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France · Amendment · Amendement

1294

Amendement 1294 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

22 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Bothorel, Éric Alauzet, Valéria Faure-Muntian, Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta, Jean-Louis Touraine, Denis Masséglia, Dominique David, Christine Hennion, Pierre-Alain Raphan, Danièle Hérin, Jean-Marc Zulesi, Émilie Cariou, Thomas Gassilloud, Jean-Luc Fugit, Pierre Henriet, Rémy Rebeyrotte, Laurence Vanceunebrock, Mireille Clapot, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Caroline Janvier, Mireille Robert, Adrien Morenas, Sandrine Mörch, Matthieu Orphelin, Hugues Renson, Bérangère Abba, Aude Amadou, Anissa Khedher, Grégory Besson-Moreau, Blandine Brocard, Danielle Brulebois, Céline Calvez, Sébastien Cazenove, Philippe Chalumeau, Olivier Damaisin, Typhanie Degois, Nadia Essayan, Jean-Marie Fiévet, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Frédérique Lardet, Martine Leguille-Balloy, Sébastien Nadot, Jimmy Pahun, Hervé Pellois, Patrice Perrot

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 1462‑2 . – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d’au moins 95 % par l’État ou par des organismes publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société par actions simplifiée est soumise aux dispositions du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée, sous réserve des dispositions du présent chapitre. « Par dérogation aux règles régissant les sociétés par actions simplifiées, la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » peut déposer des fonds au Trésor public. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. « Le président de la société par actions simplifiée est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. « Les droits et obligations du groupement d’intérêt public Institut national des données de santé sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » mentionnée à l’article L. 1462‑1. Ce transfert n’emporte aucune conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel de l’Institut national des données de santé. Les biens du groupement d’intérêt public, ainsi que les biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont affectés sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société par actions simplifiée précitée. Ils sont inscrits à l’actif de son bilan pour leur valeur nette comptable. « Pour la société par actions simplifiée bénéficiaire du transfert, l’inscription à l’actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession. « Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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