France · Amendment · Amendement
150
Amendement 150 — APRÈS ART. 9
Introduced
6 November 2020
Last action
11 November 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 November 2020
Summary
I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021. Le taux de la contribution est de 1 %. II. - La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au I, est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019. III. - Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants : 1° 750 millions d’euros au titre des bien livrés au niveau mondial ; 2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France. IV. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. V. - Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielle des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 November 2020
Dépôt
Source: dateDepot
10 November 2020
Publication
Source: datePublication
11 November 2020
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Marc Le Fur · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Julien Aubert · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Anne-Laure Blin · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
- Bernard Bouley · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Charles de la Verpillière · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Geneviève Levy · cosignataire
- David Lorion · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Olivier Marleix · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Bernard Perrut · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Nathalie Serre · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000150
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000150
- france · AMANR5L15PO717460B3522P0D1N000150 · source updated 11 November 2020