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France · Amendment · Amendement

202

Amendement 202 — AVANT ART. 2

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2020

Last action

29 June 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Marine Brenier, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis  ainsi rédigé : « II bis . – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 June 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

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