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France · Amendment · Amendement

627

Amendement 627 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 September 2020

Last action

21 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Natalia Pouzyreff, Céline Calvez, Aurore Bergé, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Florence Granjus, Pierre Henriet, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Béatrice Piron, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bruno Studer, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Patrick Vignal, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés : « Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. « La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe le principe des « trois R » (réduction, remplacement et raffinement). Par réduction, on entend la diminution du nombre d’animaux utilisés en n’engageant que les expériences indispensables, dont les protocoles ont été préalablement validés, et en évitant leur répétition. Le concept de raffinement s’attache à l’optimisation des conditions expérimentales pour en réduire ou soulager les effets négatifs sur les animaux. Le remplacement vise à substituer dès que possible au recours à un modèle animal des approches in vitro ou des modélisations mathématiques ou informatiques. « La création d’un centre national dédié aux principe des « trois R », doté de moyens adaptés, permettra de développer l’offre de formation sur ce thème, de favoriser l’ingénierie de projet conforme à ce principe, d’inciter à l’échange de lignées d’animaux et des résultats négatifs de la recherche pour éviter toute répétition inutile de projets, de favoriser le financement de recherches sur le développement des méthodes alternatives et d’assurer une communication transparente sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Le centre contribuera, en coordination étroite avec la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, à la consolidation d’un dialogue national constructif autour de cette préoccupation sociétale de plus en plus forte. « Ce centre devra être doté de moyens adaptés, avec un statut juridique et une organisation précise qui seront arrêtés en concertation avec les établissements, publics et privés, amenés à y contribuer et à y apporter leur expertise. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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