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France · Amendment · Amendement

I-1365

Amendement I-1365 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

18 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2018

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Summary

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : A. – L’article 1729 G est abrogé ; B. – Le 2 de l’article 1730 est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rétabli : «  b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ; 2° Après le même b , il est inséré un b  bis ainsi rédigé : «  b bis. À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a indûment bénéficié d’une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J, soit car il ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, soit parce que le montant du prélèvement effectué s’avère être inférieur de plus de 10 % au montant qui aurait dû l’être selon les revenus constatés au titre de l’impôt sur le revenu y afférent. « La majoration prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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