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France · Amendment · Amendement

I-423 (Rect)

Amendement I-423 (Rect) — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

16 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Éric Pauget, Frédérique Meunier, Gérard Menuel, Véronique Louwagie, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Geneviève Levy, Raphaël Schellenberger, Patrick Hetzel, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Michel Vialay, Bernard Perrut, Josiane Corneloup, Éric Ciotti, Jean-Yves Bony, Charles de la Verpillière, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Vincent Descoeur, Nathalie Bassire, Xavier Breton, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Gilles Lurton, Marine Brenier, Arnaud Viala, Antoine Savignat, Guy Teissier, Valérie Lacroute, Pierre Vatin, Marie-Christine Dalloz, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Marie Sermier, Maxime Minot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ; « 3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal ». 2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 200‑0-A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A » ; II. - Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2022, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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