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France · Amendment · Amendement

I-557

Amendement I-557 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Didier Quentin, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, » sont supprimés ; d) Après le mot : « exonérés », la fin du second alinéa du IV est supprimée ; e) Au second alinéa du V, les mots : « dans les mêmes proportions et » sont supprimés ; f) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331‑2, L. 332‑2 à L. 332‑2‑2, L. 336‑1, L. 336‑2, L. 341‑2, L. 411‑1 et L. 414‑1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121‑16 et L. 121‑2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. » 2° L’article 979 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - les mots : « et produits » sont remplacés par les mots : « fonciers bâtis » ; - Après la deuxième occurrence du mot : « revenus », sont insérés les mots : « fonciers bâtis » ; - Après la référence : « article 156 », la fin est supprimée. b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. » c) Au premier alinéa du II, après le mot : « plus-values », il est inséré le mot : « immobilières ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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