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France · Amendment · Amendement

I-570

Amendement I-570 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Claude Bouchet, Nicolas Forissier, Jean-Louis Thiériot, Bernard Deflesselles, Jean-Carles Grelier, Edith Audibert, Nathalie Porte, Jacques Cattin, Geneviève Levy, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Émilie Bonnivard, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Pauget, Dino Cinieri, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédéric Reiss, Bernard Perrut, Brigitte Kuster, Anne-Laure Blin, Olivier Marleix, Vincent Descoeur, Laurence Trastour-Isnart, Maxime Minot, Marc Le Fur, Arnaud Viala, Olivier Dassault, Annie Genevard, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Constance Le Grip, Raphaël Schellenberger, Emmanuel Maquet

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées ». c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite établie au II de l’article 156 du code général des impôts. L’excédent non imputé est reporté et imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » 2° L’article 156 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Des moins-values mentionnées au 11 de l’article 150‑0 D dans la limite de 10 700 euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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