Laws

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Law· projet de loi2015-992enacted

projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

France · Senate · 30 July 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33352enacted

Energie : transition énergétique pour la croissance verte

France · National Assembly · 30 July 2014

Law· proposition de loi2015-264enacted

proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

France · Senate · 24 July 2014

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33497enacted

Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire

France · National Assembly · 24 July 2014

Law· projet de loi2016-274enacted

projet de loi relatif au droit des étrangers en France

France · Senate · 23 July 2014

Law· projet de loi2015-891enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

France · Senate · 23 July 2014

Law· projet de loi2015-925enacted

projet de loi relatif à la réforme de l'asile

France · Senate · 23 July 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33347enacted

Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

France · National Assembly · 23 July 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33346enacted

Affaires étrangères : coopération avec la Belgique en matière policière et douanière

France · National Assembly · 23 July 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33345enacted

Justice : droit des étrangers

France · National Assembly · 23 July 2014

Law· projet de loi2014-1755enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

France · Senate · 16 July 2014

Law· projet de loi2014-1662enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

France · Senate · 16 July 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33325enacted

Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière

France · National Assembly · 16 July 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33323enacted

Union européenne : affectation des aides 2014-2020 aux pays et territoires d'outre-mer

France · National Assembly · 16 July 2014

Law· projet de loi2014-1353enacted

projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

France · Senate · 9 July 2014

Law· projet de loi2014-1098enacted

projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

France · Senate · 9 July 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33299enacted

Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

France · National Assembly · 9 July 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33309enacted

Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers

France · National Assembly · 9 July 2014

Law· projet de loi2014-1754enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part

France · Senate · 2 July 2014

Law· projet de loi2014-1663enacted

projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage

France · Senate · 2 July 2014

Law· projet de loi2015-1707enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale

France · Senate · 2 July 2014

Law· projet de loi2015-1714enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

France · Senate · 2 July 2014

Law· projet de loi2016-367enacted