Laws

160 ingested laws from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· projet de loi2014-777enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

France · Senate · 11 July 2012

Law· projet de loi2014-778enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières

France · Senate · 11 July 2012

Law· projet de loi2012-947enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan

France · Senate · 11 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28901enacted

Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan

France · National Assembly · 11 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28903enacted

Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg

France · National Assembly · 11 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28902enacted

Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg

France · National Assembly · 11 July 2012

Law· projet de loi2012-1360enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

France · Senate · 5 July 2012

Law· projet de loi2013-580enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques

France · Senate · 4 July 2012

Law· projet de loi de finances rectificative2012-958enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2012

France · Senate · 4 July 2012

Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N28885enacted

Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)

France · National Assembly · 4 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28887enacted

Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs

France · National Assembly · 4 July 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N28886enacted

Affaires étrangères : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense

France · National Assembly · 4 July 2012

Law· projet de loi2013-582enacted

projet de loi Accord France Suisse : Recherche nucléaire

France · Senate · 27 June 2012

Law· projet de loi2013-583enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

France · Senate · 27 June 2012

Law· projet de loi2012-926enacted