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France · Amendment · Amendement

212

Amendement 212 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2020

Last action

1 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Marine Brenier, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a)  Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b)  Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés : « M. – Les prestations relatives : « ‑ à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « ‑ à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « ‑ à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. – Les ventes à consommer sur place ; « O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » 2° Les a , m et n de l’article 279 sont abrogés. II. – Le I est abrogé au 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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