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France · Amendment · Amendement

629

Amendement 629 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2020

Last action

21 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Virginie Duby-Muller, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Émilie Bonnivard, Bernard Perrut, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Jean-Carles Grelier, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Edith Audibert, Josiane Corneloup, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Annie Genevard, Éric Pauget, Nathalie Serre, Raphaël Schellenberger, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Emmanuel Maquet, Michèle Tabarot, Jean-François Parigi, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Antoine Savignat, Jean-Claude Bouchet, Julien Dive, Bérengère Poletti, Thibault Bazin, Michel Vialay, Arnaud Viala, Marine Brenier, Laurence Trastour-Isnart, Sandra Boëlle, Gérard Menuel, Valérie Beauvais, Bernard Reynès, Emmanuelle Anthoine

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2020

Official sourceShare

Summary

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑1 . – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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