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France · Amendment · Amendement

I-257

Amendement I-257 — APRÈS ART. 16

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, David Lorion, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; b)  Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé français et dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle d’imposition » ; c)  Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : « ou s’il n’y as pas de livraison du titre » ; 4°    La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. » 5° Le XIII est ainsi rétabli : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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