Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-897

Amendement I-897 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Nury, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Jean-Marie Sermier, Virginie Duby-Muller, Valérie Beauvais, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Vincent Descoeur, Claude de Ganay, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Thibault Bazin, Pierre-Henri Dumont, Robin Reda, Julien Aubert, Isabelle Valentin, Fabrice Brun, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Marie-Christine Dalloz, Pierre Vatin, Stéphane Viry, Julien Dive, Mansour Kamardine, Jean-Louis Thiériot, Gérard Menuel, Nathalie Porte, Jean-Jacques Ferrara, Arnaud Viala, Raphaël Schellenberger, Nicolas Forissier, David Lorion, Emmanuel Maquet, Gérard Cherpion, Bérengère Poletti, Nathalie Serre, Damien Abad, Robert Therry

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies , après le mot : «  octies  », sont insérés les mots « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ; 3° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ; 4° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » 5° A l’article 150 octies A : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - Après le mot :« société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société » ; - Après le nombre : « 8 » sont insérés les mots : « ou 8 » ; b)   Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « absorbée ou scindée visée au I » ; 6° Au deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies , les mots « civile professionnelle » sont remplacés par les mots « visée au I de l’article 151 octies A ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.