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France · Amendment · Amendement

II-CF759

Amendement II-CF759 — APRÈS ART. 56

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2018

Last action

7 November 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Barbara Pompili, Huguette Tiegna, Bérangère Abba, Damien Adam, Christophe Arend, Frédéric Barbier, Belkhir Belhaddad, Anne-France Brunet, Jean-François Cesarini, Annie Chapelier, Fannette Charvier, Bérangère Couillard, Yves Daniel, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Michel Delpon, Philippe Folliot, Fabienne Colboc, Anne Brugnera, Grégory Galbadon, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Valérie Gomez-Bassac, Émilie Guerel, Catherine Kamowski, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Gaël Le Bohec, Didier Le Gac, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Ludovic Mendes, Matthieu Orphelin, Jean-Pierre Pont, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2018

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1379‑0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ou une part supérieure sur délibération des communes d’implantation, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles ». 2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : a) Au a du 1, les mots : « mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie » sont supprimés ; b) Après le 1 est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. De 50 %, du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. Ce taux de 50 % peut être augmenté sur délibération des communes d’implantation des installations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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