Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35053enacted
Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique
France · National Assembly · 6 July 2016
Laws
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Law· projet de loi2017-1214enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
France · Senate · 30 June 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35041enacted
Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
France · National Assembly · 30 June 2016
Law· proposition de loi2016-1920enacted
proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
France · Senate · 21 June 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34990enacted
Transports : transport public particulier de personnes
France · National Assembly · 21 June 2016
Law· proposition de loi2016-1000enacted
proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
France · Senate · 9 June 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34997enacted
Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires
France · National Assembly · 9 June 2016
Law· projet de loi2017-203enacted
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
France · Senate · 8 June 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34966enacted
Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
France · National Assembly · 8 June 2016
Law· projet de loi2016-1325enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
France · Senate · 1 June 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34949enacted
Affaires étrangères : convention fiscale avec la Colombie
France · National Assembly · 1 June 2016
Law· projet de loi de règlement2016-999enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
France · Senate · 25 May 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34928enacted
Budget : règlement des comptes 2015
France · National Assembly · 25 May 2016
Law· proposition de loi2016-1919enacted
proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
France · Senate · 23 May 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34922enacted
Société : mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge
France · National Assembly · 23 May 2016
Law· proposition de loi organique2016-1690enacted
proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
France · Senate · 18 May 2016
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34918enacted
Pouvoirs publics : protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
France · National Assembly · 18 May 2016
Law· projet de loi2016-1528enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
France · Senate · 11 May 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34899enacted
Sports : simplification du code du sport
France · National Assembly · 11 May 2016
Law· proposition de loi2016-1658enacted
proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
France · Senate · 4 May 2016
Law· projet de loi2016-1548enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
France · Senate · 4 May 2016
Law· projet de loi2016-786enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
France · Senate · 4 May 2016
Law· projet de loi2016-629enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 4 May 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35005enacted
Outre-mer : élection des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et modernisation du CGCT
France · National Assembly · 4 May 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34888enacted
Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
France · National Assembly · 4 May 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34886enacted
Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane
France · National Assembly · 4 May 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34883enacted
Traités et conventions : ratification de l'accord de Paris sur la COP21
France · National Assembly · 4 May 2016
Law· projet de loi2016-1324enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
France · Senate · 27 April 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34857enacted
Affaires étrangères : accord avec le Royaume-Uni dans le secteur des systèmes de missiles
France · National Assembly · 27 April 2016
Law· projet de loi2017-86enacted
projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
France · Senate · 13 April 2016
Law· projet de loi2016-1341enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
France · Senate · 13 April 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34836enacted
Société : égalité et citoyenneté
France · National Assembly · 13 April 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34875enacted
Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité
France · National Assembly · 13 April 2016
Law· projet de loi2016-1323enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
France · Senate · 6 April 2016
Law· projet de loi2016-1033enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
France · Senate · 6 April 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34821enacted
Traités et conventions : répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale
France · National Assembly · 6 April 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34822enacted
Affaires étrangères : accord avec le Japon sur le transfert de technologies de défense
France · National Assembly · 6 April 2016
Law· proposition de loi2016-1015enacted
proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
France · Senate · 30 March 2016
Law· projet de loi2016-1691enacted
projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
France · Senate · 30 March 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34859enacted
Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs
France · National Assembly · 30 March 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34814enacted
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
France · National Assembly · 30 March 2016
Law· proposition de loi2016-1428enacted
proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
France · Senate · 25 March 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34858enacted
Recherche : sécurité de l'usage des drones civils
France · National Assembly · 25 March 2016
Law· proposition de loi2016-819enacted
proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
France · Senate · 24 March 2016
Law· projet de loi2016-1088enacted
projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
France · Senate · 24 March 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34783enacted
Travail : modernisation du droit du travail
France · National Assembly · 24 March 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34782enacted
Economie : système de répression des abus de marché
France · National Assembly · 24 March 2016
Law· projet de loi2016-1322enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
France · Senate · 2 March 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34742enacted
Union européenne : accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie
France · National Assembly · 2 March 2016
Law· projet de loi2016-719enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
France · Senate · 17 February 2016