Law· proposition de loi2014-878enacted
proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
France · Senate · 13 June 2014
Laws
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Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33228enacted
Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
France · National Assembly · 13 June 2014
Law· projet de loi2015-279enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 11 June 2014
Law· projet de loi de finances rectificative2014-891enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2014
France · Senate · 11 June 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33225enacted
Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
France · National Assembly · 11 June 2014
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N33224enacted
Budget : loi de finances rectificative 2014
France · National Assembly · 11 June 2014
Law· proposition de loi2015-714enacted
proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
France · Senate · 5 June 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33592enacted
Police et sécurité : infraction de violation de domicile
France · National Assembly · 5 June 2014
Law· projet de loi2015-1776enacted
projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
France · Senate · 3 June 2014
Law· projet de loi2015-359enacted
projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux
France · Senate · 3 June 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33199enacted
Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux
France · National Assembly · 3 June 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33198enacted
Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
France · National Assembly · 3 June 2014
Law· projet de loi de règlement2014-855enacted
projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
France · Senate · 28 May 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33192enacted
Budget : règlement des comptes 2013
France · National Assembly · 28 May 2014
Law· projet de loi2017-114enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire
France · Senate · 21 May 2014
Law· projet de loi2015-471enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec les Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
France · Senate · 21 May 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33180enacted
Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin
France · National Assembly · 21 May 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33179enacted
Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire
France · National Assembly · 21 May 2014
Law· proposition de loi2015-1402enacted
proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
France · Senate · 14 May 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33768enacted
Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
France · National Assembly · 14 May 2014
Law· projet de loi2015-993enacted
projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
France · Senate · 23 April 2014
Law· projet de loi2014-844enacted
projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
France · Senate · 23 April 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33143enacted
Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
France · National Assembly · 23 April 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33144enacted
Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
France · National Assembly · 23 April 2014
Law· proposition de loi organique2015-1485enacted
proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
France · Senate · 17 April 2014
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33643enacted
Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy
France · National Assembly · 17 April 2014
Law· projet de loi2015-470enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
France · Senate · 16 April 2014
Law· projet de loi2015-278enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
France · Senate · 16 April 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33121enacted
Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées
France · National Assembly · 16 April 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33123enacted
Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche
France · National Assembly · 16 April 2014
Law· proposition de loi organique2014-871enacted
proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
France · Senate · 10 April 2014
Law· projet de loi2014-1753enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
France · Senate · 10 April 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33107enacted
Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
France · National Assembly · 10 April 2014
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33103enacted
Transports : nomination des dirigeants de la SNCF
France · National Assembly · 10 April 2014
Law· projet de loi2014-789enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
France · Senate · 9 April 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33116enacted
Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
France · National Assembly · 9 April 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33488enacted
Travail : désignation des prud'hommes
France · National Assembly · 28 March 2014
Law· projet de loi2016-1087enacted
projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
France · Senate · 26 March 2014
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N33016enacted
Environnement : reconquête de la biodiversité
France · National Assembly · 26 March 2014
Law· projet de loi2014-548enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
France · Senate · 19 March 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32976enacted
Traités et conventions: hébergement et fonctionnement du centre de sécurité Galileo
France · National Assembly · 19 March 2014
Law· projet de loi2014-1352enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
France · Senate · 12 March 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32957enacted
Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
France · National Assembly · 12 March 2014
Law· projet de loi2014-1401enacted
projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
France · Senate · 26 February 2014
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32856enacted
Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique
France · National Assembly · 26 February 2014
Law· proposition de loi2014-877enacted
proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
France · Senate · 25 February 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32718enacted
Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques
France · National Assembly · 25 February 2014
Law· proposition de loi2014-567enacted
proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
France · Senate · 18 February 2014
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32756enacted
Environnement : interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM
France · National Assembly · 18 February 2014
Law· projet de loi2014-534enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
France · Senate · 14 February 2014