Laws

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Law· projet de loi2017-68enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise

France · Senate · 14 February 2014

Law· projet de loi2015-736enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens

France · Senate · 14 February 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32716enacted

Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes

France · National Assembly · 14 February 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32736enacted

Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens

France · National Assembly · 14 February 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32737enacted

Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien

France · National Assembly · 14 February 2014

Law· projet de loi2014-546enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

France · Senate · 5 February 2014

Law· projet de loi2014-547enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale

France · Senate · 5 February 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32576enacted

Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche

France · National Assembly · 5 February 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32577enacted

Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole

France · National Assembly · 5 February 2014

Law· proposition de loi2014-237enacted

proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

France · Senate · 24 January 2014

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32436enacted

Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne

France · National Assembly · 24 January 2014

Law· projet de loi2014-1528enacted

projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

France · Senate · 22 January 2014

Law· projet de loi2014-288enacted

projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

France · Senate · 22 January 2014

Law· projet de loi2014-535enacted

projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

France · Senate · 22 January 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32497enacted

Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

France · National Assembly · 22 January 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32397enacted

Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

France · National Assembly · 22 January 2014

Law· proposition de loi2014-640enacted

proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

France · Senate · 14 January 2014

Law· proposition de loi2014-788enacted

proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

France · Senate · 14 January 2014

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32257enacted

Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires

France · National Assembly · 14 January 2014

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32256enacted

Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

France · National Assembly · 14 January 2014

Law· proposition de loi2014-790enacted

proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

France · Senate · 8 January 2014

Law· projet de loi2016-700enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

France · Senate · 8 January 2014

Law· projet de loi2016-699enacted

projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978

France · Senate · 8 January 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N33515enacted

Traités et conventions : normes de formation des gens de mer

France · National Assembly · 8 January 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32204enacted

Traités et conventions : convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers

France · National Assembly · 8 January 2014

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32183enacted

Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale

France · National Assembly · 8 January 2014

Law· projet de loi2014-742enacted

projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

France · Senate · 3 January 2014

Law· projet de loi2015-822enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière

France · Senate · 3 January 2014

Law· projet de loi2015-821enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège

France · Senate · 3 January 2014

Law· projet de loi2015-824enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

France · Senate · 3 January 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32210enacted

Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre

France · National Assembly · 3 January 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32209enacted

Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège

France · National Assembly · 3 January 2014

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32156enacted

Transports : activités privées de protection des navires

France · National Assembly · 3 January 2014

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N32206enacted

Affaires étrangères : bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

France · National Assembly · 3 January 2014

Law· projet de loi2014-372enacted

projet de loi relatif à la géolocalisation

France · Senate · 23 December 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32202enacted

Police et sécurité : géolocalisation

France · National Assembly · 23 December 2013

Law· proposition de loi2015-136enacted

proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

France · Senate · 11 December 2013

Law· proposition de loi2014-529enacted

proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs

France · Senate · 11 December 2013

Law· projet de loi2014-773enacted

projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

France · Senate · 11 December 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31999enacted

Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite

France · National Assembly · 11 December 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N32002enacted

Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale

France · National Assembly · 11 December 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31977enacted

Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques

France · National Assembly · 11 December 2013

Law· proposition de loi2014-528enacted

proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

France · Senate · 5 December 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32077enacted

Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 December 2013

Law· projet de loi2015-277enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

France · Senate · 4 December 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31960enacted

Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou

France · National Assembly · 4 December 2013

Law· projet de loi2015-469enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

France · Senate · 27 November 2013

Law· projet de loi2015-177enacted

projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

France · Senate · 27 November 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31901enacted

Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

France · National Assembly · 27 November 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31899enacted

Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier

France · National Assembly · 27 November 2013

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