Law· projet de loi2016-945enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
France · Senate · 21 November 2013
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Law· projet de loi2015-276enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
France · Senate · 21 November 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31856enacted
Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela
France · National Assembly · 21 November 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31857enacted
Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun
France · National Assembly · 21 November 2013
Law· proposition de loi2014-617enacted
proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
France · Senate · 13 November 2013
Law· projet de loi2014-1170enacted
projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
France · Senate · 13 November 2013
Law· projet de loi de finances rectificative2013-1279enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2013
France · Senate · 13 November 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31757enacted
Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
France · National Assembly · 13 November 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31738enacted
Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
France · National Assembly · 13 November 2013
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N31756enacted
Budget : loi de finances rectificative 2013
France · National Assembly · 13 November 2013
Law· projet de loi2016-338enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
France · Senate · 6 November 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31718enacted
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou
France · National Assembly · 6 November 2013
Law· projet de loi2014-427enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
France · Senate · 30 October 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31679enacted
Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale
France · National Assembly · 30 October 2013
Law· projet de loi2014-199enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
France · Senate · 23 October 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31598enacted
Union européenne : juridiction unifiée du brevet
France · National Assembly · 23 October 2013
Law· proposition de loi2014-744enacted
proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
France · Senate · 16 October 2013
Law· projet de loi2014-872enacted
projet de loi portant réforme ferroviaire
France · Senate · 16 October 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31537enacted
Transports : réforme ferroviaire
France · National Assembly · 16 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31720enacted
Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
France · National Assembly · 16 October 2013
Law· proposition de loi2016-444enacted
proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
France · Senate · 10 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31477enacted
Société : lutte contre le système prostitutionnel
France · National Assembly · 10 October 2013
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale2013-1203enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
France · Senate · 9 October 2013
Law· projet de loi2014-896enacted
projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
France · Senate · 9 October 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31474enacted
Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
France · National Assembly · 9 October 2013
Law· Projet de loi de financement de la sécurité socialeDLR5L14N31473enacted
Sécurité sociale : loi de financement 2014
France · National Assembly · 9 October 2013
Law· proposition de loi2014-110enacted
proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
France · Senate · 7 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31515enacted
Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
France · National Assembly · 7 October 2013
Law· proposition de loi2015-300enacted
proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
France · Senate · 1 October 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31722enacted
Transport : stationnement des personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 1 October 2013
Law· proposition de loi2014-315enacted
proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
France · Senate · 30 September 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31414enacted
Entreprises : lutte contre la contrefaçon
France · National Assembly · 30 September 2013
Law· projet de loi de finances2013-1278enacted
projet de loi de finances pour 2014
France · Senate · 25 September 2013
Law· Projet de loi de finances de l'annéeDLR5L14N30653enacted
Budget : loi de finances 2014
France · National Assembly · 25 September 2013
Law· proposition de loi2015-588enacted
proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
France · Senate · 18 September 2013
Law· projet de loi2013-1158enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
France · Senate · 18 September 2013
Law· projet de loi2014-40enacted
projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
France · Senate · 18 September 2013
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30912enacted
Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
France · National Assembly · 18 September 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31236enacted
Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption
France · National Assembly · 18 September 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31235enacted
Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites
France · National Assembly · 18 September 2013
Law· projet de loi2013-1159enacted
projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
France · Senate · 11 September 2013
Law· projet de loi2013-1202enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
France · Senate · 11 September 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31132enacted
Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes
France · National Assembly · 11 September 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31133enacted
Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen
France · National Assembly · 11 September 2013
Law· projet de loi2014-1enacted
projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
France · Senate · 4 September 2013
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31093enacted
Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation
France · National Assembly · 4 September 2013
Law· projet de loi2015-106enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part
France · Senate · 28 August 2013
Law· projet de loi2015-105enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak
France · Senate · 28 August 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31052enacted
Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement
France · National Assembly · 28 August 2013
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N31053enacted
Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak
France · National Assembly · 28 August 2013