Laws

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Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30377enacted

Budget : règlement des comptes 2012

France · National Assembly · 29 May 2013

Law· projet de loi2013-1009enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

France · Senate · 22 May 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30320enacted

Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées

France · National Assembly · 22 May 2013

Law· proposition de loi2014-384enacted

proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

France · Senate · 15 May 2013

Law· projet de loi2014-476enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

France · Senate · 15 May 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30306enacted

Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique

France · National Assembly · 15 May 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30251enacted

Economie : reconquête de l'économie réelle

France · National Assembly · 15 May 2013

Law· projet de loi organique2013-1115enacted

projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

France · Senate · 7 May 2013

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30265enacted

Justice : procureur de la République financier

France · National Assembly · 7 May 2013

Law· projet de loi2014-344enacted

projet de loi relatif à la consommation

France · Senate · 2 May 2013

Law· projet de loi2013-1005enacted

projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

France · Senate · 2 May 2013

Law· projet de loi2013-569enacted

projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

France · Senate · 2 May 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30205enacted

Economie : consommation

France · National Assembly · 2 May 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30226enacted

Logement et urbanisme : accélération des projets de construction

France · National Assembly · 2 May 2013

Law· projet de loi2013-1117enacted

projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

France · Senate · 24 April 2013

Law· projet de loi2013-907enacted

projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

France · Senate · 24 April 2013

Law· projet de loi organique2013-906enacted

projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

France · Senate · 24 April 2013

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30146enacted

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

France · National Assembly · 24 April 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30152enacted

Justice : lutte contre la fraude fiscale

France · National Assembly · 24 April 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30147enacted

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

France · National Assembly · 24 April 2013

Law· projet de loi2015-1706enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc

France · Senate · 17 April 2013

Law· projet de loi2013-1201enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

France · Senate · 17 April 2013

Law· projet de loi2016-365enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence

France · Senate · 17 April 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30097enacted

Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque en matière de protection civile

France · National Assembly · 17 April 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30099enacted

Affaires étrangères : tunnel routier sous le Mont-Blanc

France · National Assembly · 17 April 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30098enacted

Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada

France · National Assembly · 17 April 2013

Law· projet de loi2014-58enacted

projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

France · Senate · 10 April 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30067enacted

Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles

France · National Assembly · 10 April 2013

Law· proposition de loi2013-561enacted

proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

France · Senate · 9 April 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30016enacted

Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

France · National Assembly · 9 April 2013

Law· projet de loi organique2014-125enacted

projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

France · Senate · 3 April 2013

Law· projet de loi2014-126enacted

projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

France · Senate · 3 April 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30000enacted

Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

France · National Assembly · 3 April 2013

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29999enacted

Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

France · National Assembly · 3 April 2013

Law· projet de loi2013-669enacted

projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

France · Senate · 27 March 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29949enacted

Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

France · National Assembly · 27 March 2013

Law· proposition de loi2013-922enacted

proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques

France · Senate · 26 March 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30096enacted

Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques

France · National Assembly · 26 March 2013

Law· projet de loi2013-660enacted

projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

France · Senate · 20 March 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29921enacted

Education : enseignement supérieur et recherche

France · National Assembly · 20 March 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29910enacted

Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer

France · National Assembly · 12 March 2013

Law· projet de loi2013-619enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

France · Senate · 6 March 2013

Law· projet de loi2013-504enacted