Laws

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Law· projet de loi2013-711enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

France · Senate · 20 February 2013

Law· projet de loi2013-702enacted

projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

France · Senate · 20 February 2013

Law· projet de loi2013-659enacted

projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

France · Senate · 20 February 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29815enacted

Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France

France · National Assembly · 20 February 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29788enacted

Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux

France · National Assembly · 20 February 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29816enacted

Pouvoirs publics : élection des sénateurs

France · National Assembly · 20 February 2013

Law· proposition de loi2013-642enacted

proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance

France · Senate · 12 February 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29845enacted

Anciens combattants : 27 mai, journée nationale de la Résistance

France · National Assembly · 12 February 2013

Law· projet de loi2015-1197enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

France · Senate · 6 February 2013

Law· projet de loi2014-198enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

France · Senate · 6 February 2013

Law· projet de loi2013-710enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

France · Senate · 30 January 2013

Law· projet de loi2013-498enacted

projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

France · Senate · 30 January 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29699enacted

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

France · National Assembly · 30 January 2013

Law· projet de loi2013-595enacted

projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

France · Senate · 23 January 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29639enacted

Education : refondation de l’école de la République

France · National Assembly · 23 January 2013

Law· proposition de loi2013-344enacted

proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

France · Senate · 22 January 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29644enacted

Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour l'électro-ménager

France · National Assembly · 22 January 2013

Law· projet de loi2014-426enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

France · Senate · 9 January 2013

Law· projet de loi2014-776enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

France · Senate · 9 January 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29565enacted

Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne

France · National Assembly · 9 January 2013

Law· projet de loi2013-431enacted

projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

France · Senate · 3 January 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29552enacted

Transports : infrastructures et services

France · National Assembly · 3 January 2013

Law· proposition de loi2013-442enacted

proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

France · Senate · 19 December 2012

Law· projet de loi2013-672enacted

projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

France · Senate · 19 December 2012

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29532enacted

Economie : separation et régulation des activités bancaires

France · National Assembly · 19 December 2012

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29556enacted

Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale

France · National Assembly · 19 December 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29508enacted

Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne

France · National Assembly · 13 December 2012

Law· projet de loi2013-185enacted

projet de loi portant création du contrat de génération

France · Senate · 12 December 2012

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29505enacted

Travail : contrat de génération

France · National Assembly · 12 December 2012

Law· projet de loi2013-99enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

France · Senate · 5 December 2012

Law· projet de loi2013-1089enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

France · Senate · 28 November 2012

Law· projet de loi2013-403enacted

projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

France · Senate · 28 November 2012

Law· projet de loi organique2013-402enacted

projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

France · Senate · 28 November 2012

Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29394enacted

Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)

France · National Assembly · 28 November 2012

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N29391enacted

Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin

France · National Assembly · 28 November 2012

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N29393enacted