Laws

5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· projet de loi2014-626enacted

projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

France · Senate · 21 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31032enacted

Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises

France · National Assembly · 21 August 2013

Law· projet de loi2014-201enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

France · Senate · 2 August 2013

Law· projet de loi2014-173enacted

projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

France · Senate · 2 August 2013

Law· projet de loi2013-1168enacted

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

France · Senate · 2 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31072enacted

Défense : loi de programmation militaire 2014-2019

France · National Assembly · 2 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31013enacted

Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine

France · National Assembly · 2 August 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N31012enacted

Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE

France · National Assembly · 2 August 2013

Law· proposition de loi2013-1229enacted

proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

France · Senate · 29 July 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31158enacted

Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

France · National Assembly · 29 July 2013

Law· projet de loi2014-856enacted

projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

France · Senate · 24 July 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30940enacted

Economie : économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 24 July 2013

Law· projet de loi2016-483enacted

projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

France · Senate · 17 July 2013

Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N30875enacted

Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

France · National Assembly · 17 July 2013

Law· proposition de loi2013-713enacted

proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

France · Senate · 12 July 2013

Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30832enacted

Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris

France · National Assembly · 12 July 2013

Law· projet de loi2015-1302enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

France · Senate · 10 July 2013

Law· projet de loi2015-820enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

France · Senate · 10 July 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30759enacted

Traités et conventions : convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

France · National Assembly · 10 July 2013

Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N30760enacted

Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud

France · National Assembly · 10 July 2013

Law· proposition de loi2013-869enacted

proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi2013-673enacted

projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi organique2013-1027enacted

projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi2013-1029enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

France · Senate · 3 July 2013

Law· projet de loi2014-873enacted