Report· Rapport d'information1999-166introduced
Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux
France · Senate · 18 January 2000
Mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux