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La quatrième partie de la session 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe correspondait à la première réunion, à Strasbourg, de la nouvelle délégation parlementaire française, profondément modifiée à l'issue des élections législatives de juin dernier. La grande diversité des thèmes abordés, de la crise du Darfour à la prévention de la toxicomanie en passant par la flexibilité du marché du travail, les dangers du créationnisme dans l'éducation ou la régionalisation, a permis à l'Assemblée de démontrer la pluralité de ses missions, reliées entre elles par une conception élargie des droits de l'Homme. Le désengorgement de la Cour européenne des droits de l'Homme ou le rôle du Commissariat aux droits de l'Homme étaient, quant à eux, au c½ur des réflexions de l'Assemblée sur l'avenir du Conseil de l'Europe.
Les relations de trésorerie entre l'État et les collectivités territoriales comprennent deux éléments essentiels : -d'un côté, l'État, traditionnel « fermier général des collectivités territoriales », verse par douzième, par l'intermédiaire ducompte spécial, le montant des impositions votées pour l'année par les collectivités territoriales, tandis qu'il perçoit, avec undécalage, le produit effectif de ces impôts ; -de l'autre, l'État est rémunéré par un prélèvement sur les recettes du compte spécial, et les collectivités territoriales sonttenues de déposer leurs disponibilités au Trésor sans intérêt, cequi fait de l'État leur « caissier général ». Le présent rapport d'information, présenté par M. Michel Mercier,au nom de la commission des finances, s'efforce de faire le point sur le fonctionnement de ce compte spécial, et, plus généralement, sur les relations de trésorerie entre l'État et les collectivités territoriales. Il arrive à la conclusion que si l'on prend en compte l'ensemble des relations de trésorerie entre l'État et les collectivités territoriales, l'État est bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an, horsdégrèvements législatifs.
Prenant acte de l'échec du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil européen a lancé le 23 juin une nouvelle Conférence intergouvernementale sur la base d'un mandat très précis. Un accord a été trouvé dès le 19 octobre sur un nouveau traité, qui sera signé le 13 décembre à Lisbonne. Ce rapport s'efforce de répondre à deux questions : - en quoi ce nouveau traité est-il différent du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? - quels sont les principaux changements qu'il va apporter par rapport aux traités en vigueur ?
Une délégation du bureau de la commission des finances du Sénat s'est rendue dans le Golfe persique au printemps 2007 pour étudier la situation de trois Etats bénéficiant de la « rente » pétrolière. Deux constats ont été dressés par la délégation. Ces économies sont désormais soucieuses de se diversifier en se tournant à la fois vers l'industrie et vers les services. Malgré l'hétérogénéité des pays visités, on y constate un « renouveau » de la manne pétrolière qui se traduit par un nouvel « âge d'or » des fonds souverains. Cela entraîne une géopolitique financière riche d'opportunités, notamment pour les pays développés. D'une part, l'afflux de liquidités à la recherche de placement s'investit à la fois dans les immeubles prestigieux, les bons du trésor, les titres de sociétés cotées en bourse et le rachat d'entreprises. D'autre part, les pays du Golfe persique constituent des marchés considérables et solvables où s'affrontent les compétences du monde entier
Près de 3.000 fonctionnaires, répartis parmi l'ensemble des ministères, le service des pensions et le réseau du Trésor public, interviennent dans la gestion des quelque 86.000 pensions concédées annuellement. S'y ajoutent 25.000 pensions de réversion. Au total les 2,5 millions de pensions, inscrites sur le grand livre de la dette publique, ont représenté une dépense de 40,2 milliards d'euros en 2006. L'importance de l'enjeu, comme le constat effectué en 2003 par la Cour des comptes sur la lourdeur de l'organisation de la « chaîne de traitement des pensions » et la déficience des systèmes d'information ont conduit la commission des finances, à l'initiative de ses rapporteurs spéciaux, MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, à demander à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF une enquête sur le service des pensions. A l'orée du « rendez-vous 2008 » sur la réforme des retraites et de la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement, ce rapport dresse un bilan des travaux accomplis et propose des mesures d'urgence pour relancer la réforme de la gestion des pensions.
La presse quotidienne d'information politique et générale traverse une période difficile marquée par la désaffection de son lectorat, la baisse continue de ses recettes publicitaires et le maintien de coûts de production élevés. Créé par la commission des affaires culturelles du Sénat le 23 janvier 2007, le groupe de travail sur la crise de la presse a ouvert ses portes à tous les acteurs du secteur afin d'identifier les causes de ce déclin et de faire des propositions concrètes susceptibles d'inverser cette tendance. Au terme de ses travaux, il propose cinq pistes de réflexion tendant à favoriser la reconquête du lectorat, à faciliter la prise en main du produit presse par les jeunes générations, à accélérer l'entrée des entreprises de presse dans l'univers numérique et à conforter le statut des journalistes. Ces pistes prennent des formes variées adaptées à la diversité des enjeux : décisions internes aux entreprises de presse, modifications législatives et évaluation des politiques d'aides publiques. Leur mise en oeuvre rapide permettrait de sortir d'une situation regrettable tant pour le pluralisme de l'information que pour le bon fonctionnement de notre démocratie.
Jamais la France n'a compté autant de médecins en activité. Pourtant, dans certaines parties du territoire, des difficultés d'accès aux soins sont perceptibles et s'accroissent sous les effets conjugués de la baisse du nombre de médecins en formation et du vieillissement de la population. Conscient de la gravité de la situation, le gouvernement a mis en place depuis quatre ans un important dispositif d'aides. Actionnées par les caisses d'assurance maladie et les collectivités locales, ces aides constituent une première réponse positive, mais sans doute insuffisante, à la crise de la démographie médicale. Ce rapport a pour but d'étudier les motivations à l'installation des médecins et les aspirations des étudiants en médecine, d'analyser la pertinence des mesures déjà en vigueur et de proposer des solutions innovantes et plus diversifiées que celle de l'incitation financière qui a montré ses limites. Il met notamment en lumière l'expérience probante que constitue une structure d'offre de soins nouvelle : la maison de santé pluridisciplinaire.
La Délégation parlementaire française (24 députés et 12 sénateurs) a participé aux travaux de la première partie de la 53e session ordinaire 2007 de l'Assemblée de l'UEO. Outre l'audition de quelques uns des principaux responsables politiques des questions de sécurité et de défense, notamment des représentants des Présidences de l'Union européenne, l'Assemblée de l'UEO a débattu de l'évolution de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense, tant sur les plans institutionnel qu'opérationnel, et, à nouveau, de la situation en Afghanistan. Enfin, elle a discuté d'un Rapport sur le fonctionnement et les perspectives de l'Agence européenne de défense ainsi que des problèmes posés par la défense antimissile.
Alors que va s'ouvrir, avec la préparation d'un nouveau Livre blanc sur la défense, l'analyse stratégique préalable à l'élaboration d'une prochaine loi de programmation, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité mener une réflexion générale sur les perspectives à venir en matière d'équipements militaires. Le rapport d'information fait le point sur l'état d'avancement de notre politique d'équipement militaire, qui a bénéficié du net redressement financier opéré par l'actuelle loi de programmation mais se trouve désormais face à des besoins importants, une grande partie de notre outil militaire restant encore à moderniser. Se plaçant dans la perspective de l'élaboration d'un nouveau Livre blanc, il évoque les questions qu'appelle l'actualisation de notre politique de défense ainsi que les choix déterminants sur lesquels il faudra se prononcer pour orienter notre effort d'équipement. Sans anticiper sur les conclusions de l'analyse qui s'ouvrira dans les prochains mois, le rapport énonce quelques orientations et axes de réflexions à moyen terme. Il considère que la France ne peut se résigner à seulement maintenir le niveau actuel de l'effort de défense. Il dégage quelques lignes de force dans les capacités à satisfaire en priorité. Il suggère également des pistes pour améliorer l'efficacité de l'outil de défense.
Aux trois maux de la formation professionnelle, la complexité, les cloisonnements et les corporatismes, la mission d'information a souhaité apporter une solution articulée autour de trois mots : la personne, les partenariats, la proximité. Toutes les propositions présentées dans le rapport de la mission d'information du Sénat se rattachent à l'un ou l'autre de ces repères : - la personne doit être désormais au centre de la politique de formation professionnelle afin de donner un sens concret et un contenu effectif au concept fuyant de formation tout au long de la vie ; - les partenariats doivent être systématisés et organisés autour de chefs de file dûment identifiés, afin de rendre possible une meilleure allocation des moyens ; - la proximité doit être sans cesse construite, ou son impossibilité doit être compensée, afin de favoriser l'accès de tous à la formation et de répondre aux besoins des territoires. Tel est le cadre à partir duquel la mission d'information a cherché à identifier les moyens de rendre la politique de formation professionnelle plus réactive et plus efficace, car elle constitue l'investissement le plus important pour notre pays et pour chaque Française et Français
La commission des finances a confié à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur », une mission de contrôle sur le Palais de la Découverte. Créé en 1937 par Jean Perrin, le Palais de la Découverte a pour objectif de présenter la science « en train de se faire » par le biais d'exposés, d'expériences et de manipulations commentées. Avec la Cité des sciences, il apparaît comme un acteur de premier plan de la diffusion scientifique et technologique dans notre pays. Fondé sur une médiation scientifique originale, le Palais de la Découverte, malgré les années et la création de la Cité des sciences et de l'industrie, continue d'attirer un public important.Toutefois, au terme de ce contrôle, deux conclusions se dégagent :-d'une part, la ressource que constitue cet établissement auregard de la diffusion scientifique paraît sous-utilisée et négligée ;-d'autre part, le Palais de la Découverte s'apparente à un condensé de dysfonctionnements administratifs et politiques. Dénonçant fortement la dégradation du bâtiment, M. Philippe Adnot s'attache à formuler des recommandations pragmatiques, destinées à déclencher un processus décisionnel qui fait défaut depuis plus de deux décennies.
En application de l'article 57 de la LOLF, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », a procédé au contrôle sur pièces et sur place de l'administration des visas. La gestion des services des visas, pour leurs responsables et leurs agents, est devenue un « casse-tête ». Les consulats français peinent à répondre à la demande dans des délais satisfaisants. Ils font face dans certains pays à une fraude documentaire endémique. Les services des visas doivent donc se concentrer sur l'examen des dossiers en externalisant au secteur privé les tâches annexes. Un processus d'externalisation généralisé aux 30 consulats les plus importants est de nature à dégager des gains de productivité de l'ordre de 15 %. M. Adrien Gouteyron invite à l'émergence d'une culture de travail commune aux administrations responsables de la gestion des flux migratoires. Cela passe par la création d'un institut de formation consulaire et préfectoral, des échanges réguliers de personnels et des systèmes d'information rénovés. Des arbitrages en effectifs favorables aux services des visas s'imposent : le coût moyen de traitement d'une demande de visa est de 35 euros, tandis que le coût moyen d'une reconduite à la frontière d'une personne en situation irrégulière atteint 1.800 euros.
En votant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le législateur a doté la politique de l'eau d'un outil juridique et financier modernisé. Face à l'émergence d'enjeux nouveaux, notamment liés aux pollutions diffuses, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », a souhaité savoir si l'Etat était en « ordre de marche » pour tirer le meilleur parti de cet outil et pour assurer le pilotage efficace d'une politique dont il répond devant les autorités communautaires. Ce questionnement l'a conduit à examiner successivement l'organisation administrative de notre pays dans le domaine de l'eau, la traduction budgétaire donnée à cette politique dans le cadre rénové issu de la LOLF et les modalités de coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales. Dans ces trois domaines, la France semble « au milieu du gué » et d'importantes marges de progression demeurent, qu'il conviendra de combler pour satisfaire notamment à l'objectif de bon état écologique des eaux que nous assigne l'Union européenne à l'horizon 2015. Mme Fabienne Keller formule en conséquence plusieurs propositions de nature à approfondir la simplification et à renforcer le pilotage de l'architecture administrative qui sous-tend la politique de l'eau et à doter cette politique d'une présentation budgétaire plus lisible et plus cohérente. Elle appelle enfin à créer les conditions d'un partenariat plus efficace entre l'Etat et les collectivités territoriales.
La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a donné une base légale à l'organisation d'une résidence alternée des enfants au domicile de leurs parents, en cas de divorce ou de séparation. L'objectif recherché était de permettre aux enfants d'entretenir des relations suivies avec leurs deux parents et de consacrer la parité de l'homme et de la femme dans l'exercice de l'autorité parentale. Conscient des contraintes pratiques importantes de ce mode d'organisation pour les parents, de la collaboration constante qu'il implique entre eux ainsi que des avis partagés des spécialistes de l'enfance sur ses conséquences sur le développement de l'enfant, le législateur a laissé un large pouvoir d'appréciation au juge aux affaires familiales. Cinq ans après la consécration législative de la résidence alternée, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont organisé conjointement une journée d'auditions publiques pour dresser un bilan d'ensemble de sa mise en oeuvre. Sociologues, psychiatres, psychologues, avocats, magistrats, professeurs de droit, représentants des associations et des administrations concernées ont ainsi été conviés à faire part de leur expérience et de leurs souhaits d'évolution de la législation. Il en ressort que la pratique de la résidence alternée reste limitée et contestée mais qu'il n'est pas indispensable de modifier une législation récente et finalement équilibrée.
La mission commune d'information, officiellement constituée le 15 juin 2006 par trois commissions permanentes du Sénat, sur la notion de « centre de décision économique » cherche à répondre à des questions simples : l'entreprise a-t-elle encore une nationalité ? Qu'est-ce que cela change, dans une économie mondialisée, que le lieu du centre de décision d'une entreprise soit situé en France ou ailleurs ? Que peut et que doit faire l'Etat pour maintenir, développer, multiplier les centres de décision sur le territoire national ? Sur la base des auditions (annexées en texte intégral au rapport) de 23 « grands témoins » de la vie économique, dont la moitié de patrons de sociétés du CAC 40, ainsi que de deux études du cabinet Ernst and Young sur le palmarès des principaux pôles de décisions et sur l'actionnariat des sociétés du SBF 120, la mission présidée par M. Philippe Marini et dont le rapporteur est M. Christian Gaudin, propose une série de pistes d'action. Celles-ci concernent pour une large part la fiscalité ou le droit des sociétés mais touchent également d'autres domaines tels que le droit du travail, l'usage de la langue française ou le rôle de l'Etat actionnaire. Favorable à une action volontariste de l'Etat, destinée à mobiliser les agents économiques nationaux, la mission n'en reste pas moins opposée à la mise en place d'une quelconque « ligne Maginot » : pour elle, le patriotisme économique, c'est l'ensemble des actions engagées pour améliorer l'attractivité du « site France » !
A l'instar d'autres systèmes juridiques, le droit français attribue au temps certains effets. Son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) -cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en avoir la propriété (prescription acquisitive ou usucapion) -seule la matière civile connaissant cette institution. Au fil des années, les règles régissant ces différentes formes de prescription, qu'il s'agisse de leur durée, de leur point de départ, de leurs causes d'interruption ou de suspension, se sont diversifiées et complexifiées à un point tel que leur caractère foisonnant et leur manque de cohérence donnent un sentiment d'imprévisibilité et parfois d'arbitraire. Les règles de prescription du droit français apparaissent, au surplus, inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel. Au terme de plus de trente auditions, la mission d'information constituée par la commission des lois du Sénat formule 17 recommandations. S'articulant autour d'une réduction des délais de la prescription extinctive, en matière civile, et de l'allongement de ceux de la prescription de l'action publique, en droit pénal, elles tendent avant tout à moderniser les règles de prescription actuelles afin de leur rendre leur cohérence.
En mai 2006, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », Mme Fabienne Keller relevait dans un rapport d'information les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement. En mettant en évidence les sanctions financières très lourdes qui pouvaient en découler pour notre pays, elle appelait l'administration à changer de méthode et formulait 11 propositions de nature à mieux appréhender les enjeux lors de l'élaboration de la législation communautaire, à améliorer nos méthodes de transposition des directives et à piloter plus énergiquement l'application des mesures. Un an après ses premiers travaux, Mme Fabienne Keller dresse le bilan des affaires en cours et de la mise en oeuvre de ses 11 propositions. En dépit d'une embellie générale sur le front des contentieux, cet état des lieux révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de « sanctions record ». Il traduit également l'émergence progressive d'un réflexe communautaire au sein de notre administration, dont il conviendra d'encourager la diffusion.
Les pensions de réversion, qui concernent près de 3,8 millions de bénéficiaires, sont un sujet de préoccupation central pour nos concitoyens. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a souhaité élaborer une présentation complète des différents régimes, incluant la réforme intervenue en 2003 et 2004. Or, celle-ci n'a pas apporté de réponse convaincante à deux difficultés majeures : - la complexité extrême du cadre juridique de la réversion ; - l'inéquité de la prise en charge des conjoints survivants. Partant de ce bilan, Claude Domeizel (PS) et Dominique Leclerc (UMP) ont établi un rapport dont l'ambition est de prendre enfin la mesure exacte de la situation des conjoints survivants, d'aboutir à un diagnostic partagé sur les objectifs à atteindre et d'envisager l'avenir de l'indemnisation du veuvage dans le cadre des contraintes globales de financement de l'Etat providence. Fruit de discussions approfondies entre les deux rapporteurs qui conservent chacun leurs convictions, ce travail commun a permis de dégager des propositions, d'envisager des pistes de réflexion et d'ouvrir le débat sur certaines questions sensibles, voire taboues, telle l'harmonisation, à terme, des règles des différents régimes, l'extension de la réversion aux nouvelles formes de vie en couple ou le calcul plus juste des droits à accorder aux anciens conjoints divorcés.
La chute du mur de Berlin et l'effondrement de l'URSS avaient suscité de grands espoirs pour les relations entre l'Union européenne et la Russie. Or, on constate une multiplication des différends ces dernières années. La démocratie et les droits de l'homme, la situation en Tchétchénie, les conséquences de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale ou encore l'annonce du déploiement d'éléments du bouclier anti-missiles américain en Pologne et en République tchèque : autant de sujets qui illustrent les fortes tensions actuelles. Pour autant, il existe une réelle interdépendance entre les deux entités, qui appartiennent au même espace européen. Ainsi, la Russie est le premier fournisseur d'hydrocarbures de l'Union européenne, tandis que celle-ci constitue son principal client. A quelques jours du Sommet de Samara du 18 mai 2007, qui devrait marquer le lancement des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie, ce rapport dresse un état des lieux des relations entre l'Union européenne et son plus grand voisin et il formule plusieurs propositions pour renforcer ces relations sur la base d'un véritable partenariat stratégique.
Une délégation de la commission des affaires sociales s'est rendue en Argentine du 9 au 17 septembre 2006 pour y étudier les caractéristiques d'un système de protection sociale plusieurs fois réformé au cours des quinze dernières années et gravement atteint par la crise politique, économique et sociale du début des années 2000. Les politiques récemment mises en oeuvre ont pour objectif d'optimiser le fonctionnement des différentes institutions en charge de la protection sociale mais la pérennité financière du système n'a été assurée qu'au prix de mesures énergiques qui ont affecté l'assurance maladie (réduction de la protection de base offerte aux assurés) et les retraites (baisse unilatérale du niveau des pensions). Dans le même temps, les autorités argentines ont su engager des politiques innovantes visant à répondre aux nouveaux besoins de la population en créant de toutes pièces des dispositifs de lutte contre l'exclusion et en développant une politique de santé modernisée. Le présent rapport se propose de faire le point sur ce système de protection sociale en pleine mutation dont l'ambition est d'accompagner le décollage économique de l'Argentine.
La commission des affaires sociales a demandé à la Cour des Comptes une enquête sur la protection sociale agricole, dont les conclusions sont reproduites dans le présent rapport d'information. Le choix de ce sujet s'explique par l'importance des déficits enregistrés depuis sa création par le fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa). Mais l'intérêt du Sénat porte plus largement sur les modalités de fonctionnement ainsi que sur la question de l'avenir même du régime agricole. Au total, l'étude des hauts magistrats financiers dresse un bilan présentant le grand avantage, sur le plan pédagogique, de mettre en valeur des informations et des données chiffrées souvent mal connues : elle contribuera ainsi utilement à l'information de tous. Sur le fond, la commission des affaires sociales rejoint l'inquiétude de la Cour sur l'ampleur et le caractère structurel du déficit du Ffipsa ainsi que sur la nécessité de poursuivre et d'accroître les efforts de modernisation de la MSA. Sur les autres points de l'enquête en revanche (rythme du processus de fusion des caisses, parité de l'effort contributif des exploitants agricoles par rapport aux autres assurés sociaux), la commission a souhaité apporter un éclairage plus nuancé, jugeant excessives certaines critiques de la Cour. Si la nécessité de conserver sa spécificité à la protection sociale agricole s'impose à l'évidence, le sujet méritera des investigations complémentaires.
Ce rapport rend compte des entretiens de M. Philippe Marini, rapporteur général, avec les services de la Commission européenne en charge de la législation financière et fiscale. Sur un plan doctrinal, il met en exergue certaines imperfections du processus d'élaboration des directives ainsi que l'émergence d'un « droit mou » (« soft law ») communautaire, au confluent de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, du droit écrit romano-germanique et de la tradition anglo-saxonne. Abordant des thèmes variés mais stratégiques pour l'économie française - tels que les futures normes de solvabilité du secteur de l'assurance, la surveillance des hedge funds, les infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, la doctrine de la Commission européenne en matière de distribution et de tarification de l'énergie, ou les pratiques fiscales dommageables - M. Philippe Marini considère que cette opacification de la norme de droit porte des germes de dissensions entre les États membres et la Commission européenne. Ces conflits ne pourront être prévenus, du point de vue de la France, que par la définition d'une stratégie et d'objectifs gouvernementaux lisibles et centrés sur les principes, ainsi que par la « redécouverte » des vertus de la négociation bilatérale avec les autres États membres.
Désireuse de contribuer au débat sur l'évolution du mode de financement de la protection sociale, la commission des finances du Sénat a organisé, le mercredi 14 mars 2007, deux tables rondes ouvertes à l'ensemble des sénateurs, à la presse et au public, rassemblant, à dessein, des intervenants d'horizons très divers. La première table ronde a porté sur la « TVA sociale » comme alternative au mode de financement de la sécurité sociale. La seconde a traité de l'impact de la TVA sociale sur l'économie et l'emploi en France. Le présent rapport présente les débats tenus à cette occasion.
La mondialisation des échanges exige une régulation qui reste pour l'instant encore très partielle. Pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping, l'Union européenne s'est ainsi dotée d'un arsenal de défense commerciale que la Commission européenne envisage aujourd'hui de réformer. Cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à un affaiblissement des instruments de défense commerciale, qui sont les seuls outils permettant d'assurer aux entreprises européennes une concurrence internationale non faussée. Ils doivent au contraire être confortés. Dans cette perspective, ce rapport - qui résulte des analyses d'un groupe de travail pluraliste - procède à une évaluation détaillée de notre arsenal et formule huit propositions pour le rendre plus transparent, plus opérationnel et plus accessible.
Report· Rapport d'information sur colloque2006-262introduced
Tandis que les entreprises s'affranchissent chaque jour un peu plus des frontières nationales, l'État est confronté à une remise en cause des ancrages territoriaux traditionnels de l'action économique. Manquant de marges de manoeuvre, il est contraint de réexaminer ses périmètres d'intervention. Pourtant ce sont les États eux-mêmes qui sont à l'origine de cette évolution manifeste depuis une quinzaine d'années : l'entrée dans la compétition économique mondiale des ex-« pays de l'est » et la montée en puissance de pays émergents au potentiel gigantesque (Chine, Inde) ont entraîné un décloisonnement qui, conjugué à l'extension du libre-échange (élargissement de l'Union européenne, mise en place de l'Organisation mondiale du commerce...) promeut les entreprises comme des acteurs de plus en plus puissants. Trois sujets de réflexion ont été successivement approfondis : o d'une part, le divorce entre une logique des territoires et une logique de réseaux, ce qui a conduit à aborder les problématiques du rachat d'entreprises nationales, des délocalisations et du « patriotisme économique » ; o d'autre part, le rôle croissant des entreprises dans des fonctions considérées historiquement comme étatiques, voire régaliennes, et l'émergence, par conséquent, d'une véritable responsabilité « sociétale » de l'entreprise ; o enfin, les conséquences des constats précédents en termes de politiques publiques, avec la multiplication des instances de régulation et l'effacement relatif des États nationaux, du moins dans leurs formes d'action traditionnelles
Depuis le dernier Mondial de l'automobile de Paris, la crise du secteur semble être devenue un des thèmes récurrents de l'actualité économique. Tel était déjà le cas il y a vingt ou trente ans lorsque nombre d'observateurs annonçaient le déclin voire la disparition de cette industrie en France. Pourtant, nos entreprises avaient démenti ces pronostics en relevant un à un les défis qui leur étaient lancés. La commission des affaires économiques du Sénat estime qu'une telle mobilisation est aujourd'hui de nouveau nécessaire face aux enjeux de la montée des pays émergents et du développement durable, ainsi qu'aux mutations profondes du marché. Il s'agit d'un enjeu de premier plan pour notre économie, en particulier au regard du million d'emplois directement concernés et de l'effet structurant de l'automobile sur l'ensemble de notre tissu industriel. La commission des affaires économiques du Sénat considère que le succès est possible, dès lors que, sur la base d'un diagnostic partagé, une stratégie globale, offensive et innovante est mise en oeuvre, dans le prolongement des efforts déjà accomplis par les entreprises et du plan récemment adopté par le Gouvernement.
En application de l'article 57 de la LOLF, M. Roger Besse, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires », a mené, au nom de la commission des finances, une mission de contrôle sur les plates-formes d'initiative locale (PFIL) qui s'est traduite par des auditions et par huit contrôles sur pièces et sur place. Les PFIL, associations « loi de 1901 » fédérées au sein du réseau « France Initiative » depuis 1986, sont aujourd'hui au nombre de 236, implantées sur l'ensemble du territoire. Elles soutiennent la création et la reprise d'entreprises, en exerçant un rôle de conseil auprès des entrepreneurs et en pratiquant des prêts « d'honneur », à taux zéro, qui engendrent un important effet de « levier » pour d'autres financements. M. Roger Besse a observé un réseau parvenu à sa maturité, tant sur le plan de la couverture géographique que sur celui des méthodes de travail. Par delà la diversité des situations, qu'implique une organisation fortement décentralisée, il a vérifié la force de l'engagement et le professionnalisme des plates-formes. Le financement dont bénéficient ces dernières, enfin, lui est apparu, globalement, comme satisfaisant. Le présent rapport formule plusieurs préconisations, destinées à accompagner le développement souhaitable et à encourager le perfectionnement, encore possible, de ces acteurs performants de l'aménagement du territoire que sont les PFIL.
La réflexion autour de la question « qu'est-ce qu'être élu local aujourd'hui ? » a conduit l'Observatoire sénatorial de la Décentralisation à s'interroger sur l'adaptation de la gouvernance locale française aux exigences de la Décentralisation. Ce mode de gouvernance qui, dans son organisation générale, date des grandes lois républicaines du XIXème siècle, répond-il toujours aux attentes d'aujourd'hui ? Les exécutifs locaux disposent-ils de véritables marges de manoeuvre ? Les collectivités locales françaises ne restentelles pas très largement en « liberté surveillée » ? Le constat, par les enquêtes d'opinion, du malaise des élus locaux, de même que la prise en considération des expériences étrangères paraissent justifier l'ouverture d'un débat approfondi sur au moins trois sujets en France : le mode de gouvernance locale avec l'étude des différents modes d'élection des exécutifs locaux, les liens entre le statut de l'élu local et le cumul des mandats et des fonctions exécutives locales, l'organisation de l'Etat central sur le territoire
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur l'impact des contrats aidés de la politique de l'emploi. Cette enquête examine l'impact des différents contrats aidés, qui représentent une dépense de plus de 5 milliards d'euros. La période récente est ainsi marquée par l'éclatement et la complexité des dispositifs et surtout la forte instabilité de leurs conditions de mise en oeuvre, en dépit du début de simplification apporté par le plan de cohésion sociale. Le présent rapport d'information constitue une étude approfondie des conditions de mise en oeuvre, des objectifs et des résultats de la politique des contrats aidés, qui souffre encore d'un réel déficit d'évaluation. Il propose ainsi la mise en place d'une méthodologie adaptée d'analyse de l'efficience des contrats aidés, et souligne la nécessité de trouver le bon équilibre entre les réformes, parfois utiles, et une stabilité des règles que la plupart des acteurs du service public de l'emploi appellent aujourd'hui de leurs voeux.
Assurer l'exhaustivité et la cohérence de la gestion des matières et des déchets radioactifs dans notre pays, tel est l'objectif du PNG-MDR (Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs). La loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a prescrit, dans son article 6, l'établissement de ce plan avant le 31 décembre 2006 et sa mise à jour tous les trois ans. Le présent rapport de MM. Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX, députés, constitue la première évaluation du PNG-MDR par l'Office parlemen¬taire, comme la loi du 28 juin 2006 lui en a confié la responsabilité pour chacune de ses éditions successives. Dressant un tableau complet des différents types de déchets radioactifs et de matières radioactives et de leurs différentes filières de gestion, le PNG-MDR définit les solutions techniques étudiées ou mises en ½uvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 28 juin 2006. Dans leur rapport d'évaluation, MM. BATAILLE et BIRRAUX, après avoir vérifié que la première version du PNG-MDR correspond à son cahier des charges, proposent plusieurs recommandations touchant aussi bien au plan lui-même qu'à la mise en ½uvre de l'amont et de l'aval du cycle du combustible nucléaire.
A la demande de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre. Ce contrôle examine la liste des quelque quarante commissions, telles qu'elles figurent dans une annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances. Le présent rapport d'information examine les pistes de rationalisation de ces multiples structures consultatives ou délibératives qui jouent un rôle d'expertise auprès des services de l'Etat.
L'agriculture française a été confrontée, au cours des cinquante dernières années, à des mutations sans précédent l'ayant amenée à s'ouvrir au monde et à son environnement. Dépassant le seul cadre national, qui a longtemps constitué son principal horizon, elle s'inscrit pleinement désormais dans un contexte régional et international où l'évolution des réformes de la Politique agricole commune (PAC) et des négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) conditionnent très largement sa physionomie. Sur le fond, la dimension « productrice » de l'agriculture, tout en continuant d'exister et de constituer un de ses aspects essentiels, du fait de la nécessité de nourrir une population mondiale en augmentation pendant encore quelques décennies, n'en représente plus pour autant l'unique dimension. Connectée à la biosphère, prêtant davantage d'attention aux personnes et aux territoires, l'agriculture d'aujourd'hui revêt en effet une dimension sociétale à l'importance grandissante. Ainsi, elle se donne désormais pour objectif de mettre en valeur des paysages et d'offrir un cadre de vie moderne aux habitants des zones rurales ; de fournir des produits diversifiés, sains, qualitatifs et sources d'une alimentation équilibrée ; et enfin de produire des formes nouvelles d'énergie, respectueuses de l'environnement et propres à valoriser durablement de vastes territoires agricoles. Une production concurrentielle et qualitative respectueuse de la nature et des hommes, et insérée de façon optimale dans un cadre supranational contraignant, tel est donc le défi que l'agriculture du futur devra être en mesure de relever. La présente étude, que la commission des affaires économiques a demandé à son Conseil d'évaluation et de prospective, vise ainsi à éclairer les conditions de « durabilité » à l'horizon du milieu de ce siècle.
La Délégation parlementaire française (24 députés et 12 sénateurs) a participé aux travaux de la seconde partie de la 52e session ordinaire 2006 de l'Assemblée de l'UEO. Outre l'audition de quelques uns des principaux responsables politiques des questions de sécurité et de défense, notamment des représentants des Présidences de l'Union européenne, l'Assemblée a débattu des rapports de l'Union européenne avec l'OTAN et de la coopération euro-américaine dans le domaine de l'aéronautique militaire, de la situation au Moyen Orient (y compris les réactions de l'opinion aux menées terroristes) et en Asie centrale ainsi que des opérations conduites par des forces européennes et enfin du rôle de l'Assemblée de l'UEO comme lieu d'expression des délégations des Parlements nationaux.