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Les mécanismes de compensation institués au sein de la branche vieillesse mobilisent environ 10 milliards d'euros par an et ont un impact sensible sur les comptes des caisses de retraite. Ils ont été institués voici plus de trente ans pour corriger l'effet des déséquilibres démographiques entre les différents régimes et pour faciliter leur rapprochement progressif. Or, la légitimité de ces mécanismes fait, depuis l'origine, l'objet de critiques récurrentes. A l'analyse, trois constats de base s'imposent : - les objectifs initiaux du législateur de 1974 n'ont pas été atteints ; - l'Etat a joué un rôle particulièrement discutable au cours des trois dernières décennies, en détournant les dispositifs de compensation de leur objet pour pratiquer de véritables opérations de débudgétisation ; - le système apparaît aujourd'hui à bout de souffle, dans un contexte de généralisation des déficits des régimes de la branche vieillesse. Ces observations suscitent à leur tour plusieurs interrogations. Quel est l'avenir de la compensation ? Peut-on s'en tenir à une simple réforme technique de ses mécanismes ? Ne faudrait-il pas revenir, au moins progressivement, à l'objectif premier d'instaurer un régime unique de sécurité sociale, dès lors que l'alternative de la compensation a clairement atteint ses limites ? Pour y répondre, la Mecss a souhaité établir un document de synthèse, qu'elle espère aussi lisible que possible compte tenu de la complexité du sujet, avec l'ambition de faire connaître sa lecture du fonctionnement de la compensation et ses propositions.
Parmi les multiples atteintes infligées aux populations civiles lors des conflits armés, l'attention s'est portée, au cours des dernières années, sur les conséquences de l'emploi massif, par certaines armées, d'armes à sous-munitions. Conçues pour couvrir de larges zones, nombre de ces armes se sont révélées insuffisamment fiables et ont laissé sur le terrain de grandes quantités de sous-munitions non explosées à l'origine d'accidents graves et souvent mortels dans les populations, plusieurs mois et même plusieurs années après l'arrêt des hostilités. A travers ce rapport d'information, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité analyser les problèmes spécifiques soulevés par l'utilisation des systèmes très divers désignés sous l'appellation générique d'armes à sous-munitions. Le rapport effectue un point précis sur la situation de la France à l'égard de la production, de la détention et de l'emploi de ce type d'armement qu'elle ne possède qu'en nombre très limité. Il décrit aussi l'état du droit international, marqué par l'entrée en vigueur, cet automne, d'un protocole relatif aux restes explosifs de guerre et l'amorce d'un débat sur l'opportunité d'un nouvel instrument. Enfin, le rapport énonce deux séries de préconisations. Il estime qu'à titre national, la France doit se conformer à des objectifs élevés de précision et de fiabilité des armes à sous-munitions et conserver une doctrine d'emploi restrictive de nature à minimiser les risques pour les populations civiles. Au plan international, il appelle à une mise en oeuvre effective des instruments existants et à une implication active de la France dans les réflexions en cours sur un encadrement de l'usage des armes à sous-munitions.
A la suite des événements de l'automne dernier, qui se sont rapidement propagés à de nombreux quartiers en difficulté de communes franciliennes, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, puis dans plusieurs villes de province, le Sénat a autorisé la création d'une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Au-delà de la seule analyse des émeutes urbaines d'octobre et novembre 2005, la mission a ainsi engagé une réflexion générale sur les politiques de la ville menées depuis le début des années 90. Pendant plus de six mois, elle a procédé à une soixantaine d'auditions qui lui ont permis d'appréhender tous les volets de cette politique. La mission a également effectué dix déplacements en métropole (Strasbourg, Vaulx-en-Velin, Montfermeil, Clichy-sous-Bois, Sevran, Marseille, Roubaix, Lille), outre-mer (Guadeloupe et Martinique), et dans quelques villes étrangères (Bruxelles, au siège de la Commission européenne, Rotterdam, Barcelone, Londres). Afin de donner un nouvel élan à la politique de la ville, la mission avance 70 propositions concernant les principaux volets de la politique de la ville, ordonnées autour des priorités suivantes : - améliorer le cadre de vie dans les quartiers en difficulté ; - répondre aux besoins prioritaires d'éducation ; - engager une véritable politique de l'emploi pour les quartiers ; - assurer la sécurité dans les quartiers ; - renforcer la cohésion sociale ; - améliorer la gouvernance de la politique de la ville.
Le conflit armé au Liban, l'avenir des Balkans, le devenir financier et l'équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe, les arrivées massives de migrants ; tels ont été les principaux débats qui ont dominé cette dernière session 2006 de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe.
Lors de la dernière modification du règlement du Sénat en mai 2004, les groupes politiques s'étaient accordés sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur une réforme de plus grande ampleur en examinant notamment les méthodes de travail des parlements d'autres pays européens. Une mission d'information créée par la commission des lois et confiée conjointement à MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, s'est rendue dans les parlements de six Etats membres de l'Union européenne -le Royaume-Uni, l'Espagne, la Finlande, la Pologne, l'Allemagne et l'Italie- afin d'étudier plus particulièrement quatre thèmes : - la modernisation de la procédure législative ; - les droits de la minorité ; - la mise en ½uvre des instruments de contrôle ; - le rôle du parlement dans les affaires européennes. Les rapporteurs, accompagnés d'autres membres de la commission, ont pu observer à l'occasion de ces déplacements, que les parlements visités partageaient un grand nombre de sujets de préoccupation tout en leur apportant des réponses très variées. Malgré la diversité des contextes institutionnels, quelques lignes de force se dégagent qui peuvent être riches d'enseignement pour le Sénat. Sur la base des observations et des recommandations communes des co rapporteurs, la commission des lois présente plusieurs propositions destinées à améliorer les méthodes de travail du Sénat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a souhaité suivre le chantier de la réforme de l'Etat en réalisant un « audit » des audits de modernisation mis en oeuvre par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat. La réforme de l'Etat est aujourd'hui en marche. L'organisation retenue pour moderniser l'Etat est la bonne. Elle donne à la réforme de l'Etat l'objectif qui lui manquait : assurer un meilleur service public au meilleur coût. La méthode poursuivie les audits de modernisation - est prometteuse. Un toilettage des structures et des procédures est en cours. La démarche d'audit reste toutefois perfectible. Les audits sont de qualité inégale, le recours aux consultants parfois timide. On ne recense de préconisations chiffrées que pour moins de 50 % des audits des premières vagues. La transparence des résultats reste insuffisante. Même si la plupart des administrations jouent le jeu de la réforme, le passage de relais entre l'équipe d'audit et l'administration chargée de la mise en ½uvre est difficile. Des gains espérés à ce stade, M. Jean Arthuis tire la conclusion que la réforme en cours ne constitue pas un « grand soir de la dépense publique ». Les audits de modernisation ont un effet modérateur sur l'évolution des crédits, mais leur impact reste trop marginal pour provoquer une diminution de la dépense. La réforme de l'Etat à la française n'a pas l'ampleur de celle réalisée au cours des années 1990 au Canada. Pour la prochaine législature, M. Jean Arthuis propose des audits sur les missions de l'Etat, conduisant à un réexamen de la légitimité de certaines de ses actions. Une volonté politique sans faille sera décisive pour le succès tant attendu.
Dans le cadre de la mission qui lui a été conférée en application de l'article 57 de la LOLF, M. Henir de Raincourt, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », a souhaité étudier les dépenses de fonctionnement des préfectures. Les préfectures jouent un rôle essentiel au c½ur des territoires et, pour s'acquitter de leurs missions, elles doivent pouvoir s'appuyer sur des moyens humains, matériels et financiers, à la hauteur des enjeux. Elles sont, en outre, soumises à un devoir d'exemplarité dans l'effort de modernisation entrepris par l'Etat et de maîtrise de la dépense publique. Leurs dépenses s'élèvent, en loi de finances pour 2006, à 1.586,6 millions d'euros de crédits de paiement, les dépenses de personnel absorbant à elles seules près de 70 % de cette enveloppe budgétaire. La dynamique satisfaisante qu'elles ont connue au cours des dernières années s'explique par l'expérimentation réussie de la globalisation des crédits, menée dans les préfectures entre 2000 et 2005, la mise en place d'un contrôle de gestion efficace, l'encadrement des frais de représentation des membres du corps préfectoral et la capacité d'adaptation de ces services déconcentrés aux nouveaux enjeux. Le présent rapport éclaire les prochains chantiers en matière de maîtrise de la dépense et de consolidation de la LOLF dans les préfectures : l'optimisation de la stratégie d'achat, via une rationalisation et une mutualisation interministérielle des besoins déconcentrés de l'Etat, la qualité du dialogue avec le trésorier payeur général, la mise en place de circuits courts de décision pour trancher les « questions de doctrine » encore en suspens dans le cadre de l'application de la LOLF, la conduite d'un bilan d'étape sur les conditions de la mise en ½uvre de la LOLF dans les préfectures, et l'expérimentation du progiciel de gestion intégrée CHORUS.
Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 52ème session ordinaire (2006) de cette assemblée
Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette Assemblée
Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006
Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire (2005-2006) de cette Assemblée
Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? - Compte rendu de la table ronde organisée par la commission des Affaires culturelles le 1er février 2006