Resolutions

56 ingested resolutions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Resolution· proposition de résolutionppr20-345passed

proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments

France · Senate · 4 February 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-344passed

proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

France · Senate · 4 February 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-343passed

proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE, COM(2020) 727 final

France · Senate · 4 February 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-328lapsed

proposition de résolution relative à l'affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes.

France · Senate · 3 February 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-258lapsed

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le nucléaire civil français

France · Senate · 8 January 2021

Resolution· proposition de résolutionppr20-255lapsed

proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête sur l'égorgement rituel des animaux de boucherie

France · Senate · 5 January 2021

PreviousPage 2 of 2