Resolution· proposition de résolutions92930158lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière des communes de moins de 3500 habitants
France · Senate · 18 December 1992
Resolutions
13 ingested resolutions from France introduced in 1992. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Resolution· proposition de résolutionppr92-165passed
proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé
France · Senate · 18 December 1992
Resolution· proposition de résolutions92930110rejected
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'avenir du bassin houiller lorrain
France · Senate · 10 December 1992
Resolution· proposition de résolutions92930090passed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en mat
France · Senate · 8 December 1992
Resolution· proposition de résolutions92930049introduced
proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent FABIUS, ancien premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministr
France · Senate · 17 November 1992
Resolution· proposition de résolutions92930047introduced
proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement
France · Senate · 17 November 1992
Resolution· proposition de résolutionppr92-040passed
proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales
France · Senate · 10 November 1992
Resolution· proposition de résolutionppr92-020passed
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
France · Senate · 21 October 1992
Resolution· proposition de résolutions91920515rejected
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le marché des fruits et légumes de la production à la consommation
France · Senate · 17 September 1992
Resolution· proposition de résolutions91920505lapsed
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire la clarté sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilités que peut apporter à cette pénétration l'aboli
France · Senate · 22 July 1992
Resolution· proposition de résolutions91920277lapsed
proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit et la protection de son environnement
France · Senate · 1 April 1992
Resolution· proposition de résolutionppr91-272introduced
proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat
France · Senate · 11 February 1992
Resolution· proposition de résolutions91920252passed
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste
France · Senate · 7 February 1992