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Resolutions

24 ingested resolutions from France introduced in 1993. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutions93940225lapsed

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, le financement du développement économique et la politique du crédit outre-mer

France · Senate · 28 December 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-131introduced

proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 reatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

France · Senate · 30 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-123passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

France · Senate · 25 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-118passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifant la directive 91/496/CEE (n° E-125)

France · Senate · 24 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-117passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112)

France · Senate · 24 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-116passed

proposition de résolution sur la proposition de réglement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (N° E-97)

France · Senate · 24 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-108lapsed

proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme "l'Europe contre le Sida"

France · Senate · 22 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-065passed

proposition de résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour 1994 (n° E-124)

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-064lapsed

proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-063passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-062passed

proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-061passed

proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-060passed

proposition de résolution sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil relatifs à certaines modalités d'application des accords intérimaires sur le commerce

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-041passed

proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat

France · Senate · 19 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-402passed

proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat

France · Senate · 2 July 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-341lapsed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil (n° E 31), et la communication au Conseil et au Parlement européen (n° E 81) sur les services de télécommunications

France · Senate · 8 June 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-259passed

proposition de résolution sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE

France · Senate · 1 June 1993

Resolution· proposition de résolutions92930320rejected

proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels

France · Senate · 27 May 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-306passed

proposition de résolution Fonds structurels et Banque européenne d'investissement

France · Senate · 13 May 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-305introduced

proposition de résolution sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (n° E 48)

France · Senate · 13 May 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-293passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placmeent collectif de valeurs mobilières (n° E 62)

France · Senate · 5 May 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-287passed

proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)

France · Senate · 29 April 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-205passed

proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements applicables en la matière (E 3

France · Senate · 2 April 1993

Resolution· proposition de résolutions92930233lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles ont été conduites par le Gouvernement français les négociations sur le volet agricole du GATT

France · Senate · 11 March 1993