Resolutions

17 ingested resolutions from France introduced in 2003. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutionppr03-079lapsed

proposition de résolution concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem"

France · Senate · 20 November 2003

Resolution· proposition de résolutionppr03-070passed

proposition de résolution sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421).

France · Senate · 19 November 2003

Resolution· proposition de résolutionppr03-050lapsed

proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365),

France · Senate · 4 November 2003

Resolution· proposition de résolutionppr03-049introduced

proposition de résolution sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),

France · Senate · 4 November 2003

Resolution· proposition de résolutionppr03-015lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation

France · Senate · 14 October 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-430lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la fondation "Entente franco-allemande"

France · Senate · 9 September 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-429lapsed

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule

France · Senate · 5 September 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-427lapsed

proposition de résolution sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur sa gestion par l'Etat

France · Senate · 28 August 2003

Resolution· proposition de résolutions02030390lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le service public de la recherche

France · Senate · 10 July 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-275lapsed

proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de l'OMC

France · Senate · 30 April 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-261lapsed

proposition de résolution sur la gestion de la société Gemplus SA et sur l'avenir des technologies de la cryptographie / cartes à puce en France

France · Senate · 16 April 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-253introduced

proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis

France · Senate · 10 April 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-230passed

proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.

France · Senate · 1 April 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-227lapsed

proposition de résolution chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord

France · Senate · 27 March 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-202passed

proposition de résolution relative au texte européen E-1902 modifiant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments

France · Senate · 5 March 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-167passed

proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition

France · Senate · 5 February 2003

Resolution· proposition de résolutionppr02-155lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur Météo France

France · Senate · 29 January 2003