Resolution· proposition de résolutions85860111passed
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de création d'une cinquième chaîne de télévision
France · Senate · 26 November 1985
Resolutions
5 ingested resolutions from France introduced in 1985. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Resolution· proposition de résolutions84850288lapsed
proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat
France · Senate · 21 May 1985
Resolution· proposition de résolutions84850234passed
proposition de résolution tendant a obtenir la suspension des poursuites engagees contre M Francois Abadie, senateur des Hautes-Pyrenees
France · Senate · 10 April 1985
Resolution· proposition de résolutions84850211passed
proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur les conditions dans lesquelles sont commandees et elaborees les etudes techniques qui fondent les expertises de l'etablissement public Telediffusion de France, en matiere de
France · Senate · 20 March 1985
Resolution· proposition de résolutions84850194lapsed
proposition de résolution tendant a ordonner l'affichage du discours prononce par M. Dick Ukeiwe devant le Senat de la Republique le 24 janvier 1985
France · Senate · 24 January 1985