Resolution· proposition de résolutions82830104passed
proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées
France · Senate · 24 November 1982
Resolutions
5 ingested resolutions from France introduced in 1982. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Resolution· proposition de résolutions82830051lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les bureaux d'étude agissant pour le compte des collectivités locales
France · Senate · 19 October 1982
Resolution· proposition de résolutionppr81-471passed
proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
France · Senate · 13 July 1982
Resolution· proposition de résolutions81820251passed
proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique
France · Senate · 7 April 1982
Resolution· proposition de résolutions81820233lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner le problème des aides publiques à la presse écrite
France · Senate · 1 March 1982