Resolutions

10 ingested resolutions from France introduced in 1986. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Resolution· proposition de résolutions86870120passed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986

France · Senate · 6 December 1986

Resolution· proposition de résolutions86870094introduced

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières qui ont été commises le 4 décembre et les conditions dans lesquelles un étudiant, Malik OUSSEKINE, a été tué dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986

France · Senate · 6 December 1986

Resolution· proposition de résolutions86870085lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de suivre l'exécution des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne et de ses textes d'application

France · Senate · 28 November 1986

Resolution· proposition de résolutionppr86-083passed

proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.

France · Senate · 28 November 1986

Resolution· proposition de résolutions86870056lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement des entreprises relevant de la filière maritime et de faire toutes p

France · Senate · 30 October 1986

Resolution· proposition de résolutions86870055lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac

France · Senate · 30 October 1986

Resolution· proposition de résolutions85860528introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement les entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes

France · Senate · 4 September 1986

Resolution· proposition de résolutions85860527introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac

France · Senate · 4 September 1986

Resolution· proposition de résolutions85860410rejected

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir des télécommunications en France et en Europe

France · Senate · 18 June 1986

Resolution· proposition de résolutionppr85-350passed

proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat

France · Senate · 24 April 1986