Resolution· proposition de résolutionppr69-140introduced
proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission de contrôle (équipement sanitaire et social)
France · Senate · 17 December 1969
Resolutions
3 ingested resolutions from France introduced in 1969. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Resolution· proposition de résolutionppr68-154lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics pour servir uniquement la campagne référendaire
France · Senate · 29 April 1969
Resolution· proposition de résolutionppr68-153lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-télévision française a été utilisé pendant la campagne référendaire
France · Senate · 29 April 1969