Resolutions

6 ingested resolutions from France introduced in 1981. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutions81820113lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation

France · Senate · 10 December 1981

Resolution· proposition de résolutions81820107lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin

France · Senate · 9 December 1981

Resolution· proposition de résolutions81820037lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du service d'action civique (SAC) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux

France · Senate · 28 October 1981

Resolution· proposition de résolutions80810389lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides publiques reçues de l'Etat et des banques par les grandes sociétés du textile et de l'habillement et notamment par le groupe Willot

France · Senate · 23 September 1981

Resolution· proposition de résolutions80810276lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la spéculation sur les emprunts 7 % et 4,5 % émis par l'Etat en 1973

France · Senate · 24 April 1981

Resolution· proposition de résolutions80810218lapsed

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat

France · Senate · 10 February 1981