Resolutions

5 ingested resolutions from France introduced in 1984. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutions84850089passed

proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont a connaitre des evenements intervenus ou a intervenir en Nouvelle-Caledonie

France · Senate · 27 November 1984

Resolution· proposition de résolutionppr83-498passed

proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.

France · Senate · 22 August 1984

Resolution· proposition de résolutions83840236passed

proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur les modalites de fonctionnement du service public des postes

France · Senate · 2 April 1984

Resolution· proposition de résolutionppr83-239passed

proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat

France · Senate · 2 April 1984

Resolution· proposition de résolutions83840231passed

proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de contrôle chargee d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale

France · Senate · 19 March 1984