Resolutions

9 ingested resolutions from France introduced in 1991. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutions91920104lapsed

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des moyens destinés à la reconstruction de la Guadeloupe après le cyclone Hugo

France · Senate · 22 November 1991

Resolution· proposition de résolutionppr91-079passed

proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire

France · Senate · 12 November 1991

Resolution· proposition de résolutions91920059passed

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion des services, organismes et administrations, chargés à un titre ou à un autre d'organiser et de gérer la collecte de produits sanguins utilisés à des fins médicales

France · Senate · 24 October 1991

Resolution· proposition de résolutions91920050lapsed

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile française

France · Senate · 18 October 1991

Resolution· proposition de résolutions90910482passed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative

France · Senate · 16 September 1991

Resolution· proposition de résolutions90910420passed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

France · Senate · 26 June 1991

Resolution· proposition de résolutions90910396passed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers

France · Senate · 18 June 1991

Resolution· proposition de résolutions90910305rejected

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Vème République

France · Senate · 25 April 1991

Resolution· proposition de résolutionppr90-290passed

proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat

France · Senate · 17 April 1991