Resolutions

17 ingested resolutions from France introduced in 2004. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutionppr04-130lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers

France · Senate · 17 December 2004

Resolution· proposition de résolutionppr04-128passed

proposition de résolution Quelle durée de conservation pour l'utilisation pénale des données de trafic téléphoniques ou électroniques ?

France · Senate · 16 December 2004

Resolution· proposition de résolutionppr04-097lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié

France · Senate · 4 December 2004

Resolution· proposition de résolutionppr04-094passed

proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (E 2617)

France · Senate · 2 December 2004

Resolution· proposition de résolutionppr04-040lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française

France · Senate · 26 October 2004

Resolution· proposition de résolutionppr04-028passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n°E 2554)

France · Senate · 16 October 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-399lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes

France · Senate · 1 July 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-397lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution

France · Senate · 1 July 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-396lapsed

proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat.

France · Senate · 1 July 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-303passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (n° E-2472)

France · Senate · 12 May 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-284lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprise

France · Senate · 30 April 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-214passed

proposition de résolution sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (E 2351)

France · Senate · 12 February 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-206lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine

France · Senate · 10 February 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-180passed

proposition de résolution sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447)

France · Senate · 28 January 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-155lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais

France · Senate · 19 January 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-154lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les épidémies de légionellose

France · Senate · 19 January 2004

Resolution· proposition de résolutionppr03-153introduced

proposition de résolution tendant au respect du pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution

France · Senate · 19 January 2004