Resolutions

41 ingested resolutions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutionppr20-249passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA

France · Senate · 17 December 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-235lapsed

proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits

France · Senate · 16 December 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-226lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la nécessité de sanctionner la politique agressive de la Turquie et de reconnaître la République du Haut-Karabakh dans ses limites territoriales existant au moment de la disparition de l'URS

France · Senate · 11 December 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-190lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un « plan Marshall » du fret ferroviaire

France · Senate · 7 December 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-160lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie

France · Senate · 26 November 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-156lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du Groupe de Minsk en vue d'un accord de paix durable et négocié entre les parties

France · Senate · 25 November 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-145passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh

France · Senate · 18 November 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-105lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liaisons transmanche en contexte de Brexit et de covid-19

France · Senate · 2 November 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-065introduced

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles

France · Senate · 21 October 2020

Resolution· proposition de résolutionppr20-056lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de la sécurisation des ports

France · Senate · 18 October 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-727lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite

France · Senate · 30 September 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-695lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à rendre l'accès gratuit aux masques et aux tests

France · Senate · 7 September 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-685rejected

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires

France · Senate · 30 July 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-650passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur

France · Senate · 16 July 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-619passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la lutte contre la cybercriminalité

France · Senate · 9 July 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-593passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence

France · Senate · 3 July 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-576lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé

France · Senate · 26 June 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-571passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne

France · Senate · 25 June 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-565passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'évaluation des technologies de santé

France · Senate · 25 June 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-564passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne

France · Senate · 25 June 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-515passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation

France · Senate · 16 June 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-512introduced

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion

France · Senate · 16 June 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-497passed

proposition de résolution Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance

France · Senate · 9 June 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-458lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour dresser un bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est et recenser la différence de traitement constatée entre les départements qui en font partie

France · Senate · 26 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-457rejected

proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19

France · Senate · 25 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-439lapsed

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'organisation d'états généraux pour une relance sociale et écologique

France · Senate · 15 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-437passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen pour parvenir à la neutralité climatique

France · Senate · 14 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-436passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, demandant le renforcement des mesures exceptionnelles de la Politique agricole commune (PAC), pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-1

France · Senate · 14 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-435passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, tendant à préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l'Union, tout en garantissant les droits des passagers aériens

France · Senate · 14 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-429lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des stocks d'équipements de protection individuelle pendant la pandémie de coronavirus

France · Senate · 13 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-404lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à recueillir l'expression du Parlement, par l'organisation d'un débat suivi d'un vote, en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires

France · Senate · 20 April 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-397lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées

France · Senate · 3 April 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-370passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020

France · Senate · 4 March 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-361lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite et de loi instituant un système universel de retraite

France · Senate · 28 February 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-322passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni

France · Senate · 17 February 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-309passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage

France · Senate · 6 February 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-298passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le fonds européen de la défense

France · Senate · 4 February 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-275passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales

France · Senate · 27 January 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-273passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)

France · Senate · 23 January 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-249introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols

France · Senate · 15 January 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-220lapsed

proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration

France · Senate · 6 January 2020