Resolutions

66 ingested resolutions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Resolution· proposition de résolutionppr22-372lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence

France · Senate · 24 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-358passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement,sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfant

France · Senate · 15 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-352lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la révision des décrets encadrant les conditions financières d'intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries

France · Senate · 15 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-347lapsed

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution

France · Senate · 10 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-345passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie

France · Senate · 10 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-336lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sauver nos clochers

France · Senate · 8 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-335passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023

France · Senate · 8 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-303introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence

France · Senate · 1 February 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-296passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale

France · Senate · 30 January 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-260passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique

France · Senate · 18 January 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-242passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine

France · Senate · 16 January 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-239introduced

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine

France · Senate · 12 January 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-228introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la commune et du maire en France

France · Senate · 9 January 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-227passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918

France · Senate · 6 January 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-226passed

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran

France · Senate · 4 January 2023

Resolution· proposition de résolutionppr22-223lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises

France · Senate · 3 January 2023

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