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France · Amendment · Amendement

1088

Amendement 1088 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 November 2020

Last action

21 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Aubert, Nathalie Bassire, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Éric Diard, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Geneviève Levy, David Lorion, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2020

Official sourceShare

Summary

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; 2° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑1 . – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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