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France · Amendment · Amendement

919

Amendement 919 — APRÈS ART. 34

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2020

Last action

23 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Geneviève Levy, Marine Brenier, Gérard Cherpion, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Bernard Perrut, Stéphane Viry, Josiane Corneloup, Robin Reda, Mansour Kamardine, Didier Quentin, Marianne Dubois, Jean-Marie Sermier, Sylvie Bouchet Bellecourt, Maxime Minot, Alain Ramadier, Jean-Claude Bouchet, Jean-Yves Bony, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Bernard Bouley, Julien Dive, Frédérique Meunier, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Patrick Hetzel, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Michel Vialay, Michèle Tabarot, Ian Boucard, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Véronique Louwagie, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Bernard Deflesselles, Arnaud Viala, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1 er  janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire dans le cadre de maladies chroniques, en complément des dispositions prévues au septième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.  Cette expérimentation est réalisée par les infirmiers diplômés d’État ayant reçu une formation sur les pathologies chroniques et a pour but d’améliorer la qualité des soins et le suivi de ces maladies et l’accès aux soins. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Ce même décret précise les conditions de formation nécessaires à l’application de cette expérimentation, ainsi que les pathologies concernées. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. ​

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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