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France · Amendment · Amendement

I-574

Amendement I-574 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Claude Bouchet, Nicolas Forissier, Jean-Louis Thiériot, Bernard Deflesselles, Jean-Carles Grelier, Edith Audibert, Nathalie Porte, Jacques Cattin, Geneviève Levy, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Émilie Bonnivard, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Éric Pauget, Dino Cinieri, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Véronique Louwagie, Frédéric Reiss, Bernard Perrut, Brigitte Kuster, Anne-Laure Blin, Patrick Hetzel, Vincent Descoeur, Laurence Trastour-Isnart, Vincent Rolland, Maxime Minot, Marc Le Fur, Arnaud Viala, Olivier Dassault, Annie Genevard, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Constance Le Grip, Raphaël Schellenberger, Emmanuel Maquet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section L  ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises «  Art. 244 quater Y . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « Des dépenses d’audit de cybersécurité ; « Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ; « Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés. « II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. « III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €. « IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. « V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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