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France · Amendment · Amendement

I-755

Amendement I-755 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

20 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Éric Diard, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° du c  » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque l’engagement visé au premier alinéa du c est pris pour une durée minimale de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a, les parts ou actions transmises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur. » « 2° Lorsque l’engagement visé au premier alinéa du c est pris pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a, les parts ou actions transmises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 95 % de leur valeur. » 4° Après le vingtième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «  e ter . En cas de non-respect de l’engagement prévu au c , l’exonération partielle est remise en cause à l’égard de l’héritier, du donataire ou du légataire cédant, étant précisé que : « 1° Le non-respect de l’engagement pris pour une durée minimale de quatre ans, entraîne l’exigibilité des droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit calculés sans l’exonération prévue au 1° du c  ; « 2° Le non-respect de l’engagement pris pour une durée minimale de six ans, entraîne l’exigibilité des droits de mutation dus au jour de la transmission à titre gratuit. Lesdits droits de mutation sont calculés sans l’exonération prévue au 1° du c si le non-respect de l’engagement intervient avant le terme du délai minimal prévu au 1° du c, ou, avec l’exonération prévue au 1° du c si le non-respect de l’engagement intervient au terme ou au-delà du délai minimal prévu au 1° du c  ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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